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Austrian Airlines : un jugement européen déroutant pour un vol dérouté...

Par Me. David Sprecher



Le 22 avril 2021, la Cour Européenne de Justice a rendu un jugement intéressant dans l’affaire WZ contre Austrian Airlines AG.


Rédigé par David Sprecher le Lundi 26 Avril 2021

Dans cette affaire, et de manière surprenante par rapport aux interprétations précédentes, la Cour a estimé que l’atterrissage dans un autre aéroport proche du premier, ne constituait pas un fait octroyant au passager le paiement de compensations statutaires - Depositphotos.com Chalabala
Dans cette affaire, et de manière surprenante par rapport aux interprétations précédentes, la Cour a estimé que l’atterrissage dans un autre aéroport proche du premier, ne constituait pas un fait octroyant au passager le paiement de compensations statutaires - Depositphotos.com Chalabala
WZ a effectué une réservation unique auprès de Austrian Airlines pour un voyage constitué de deux vols en date du 21 mai 2018, le premier entre Klagenfurt (Autriche) et Vienne (Autriche), avec un départ et une arrivée prévus, respectivement, à 18 h 35 et 19 h 20, et le second entre Vienne et Berlin Tegel (Allemagne), avec un départ et une arrivée prévus, respectivement, à 21 heures et 22 h 20.

Les conditions météorologiques survenues lors de l’avant-avant-dernière rotation de l’aéronef à Vienne ont généré un retard qui a ensuite été répercuté sur les vols ultérieurs effectués par cet aéronef sur la ligne reliant Vienne à Berlin.

Oui, mais le vol à destination de Berlin Tegel réservé par WZ, a dépassé l’horaire d’interdiction de vol de nuit en vigueur à cet aéroport.

Résultat : Austrian Airlines a dû dérouter le vol concerné vers l’aéroport de Berlin Schönefeld, situé en dehors de la ville de Berlin, dans le Land de Brandebourg. Ce vol a décollé de Vienne à 22 h 07 et a atterri à Berlin Schönefeld à 23 h 18.

Selon la juridiction de renvoi, le déroutement du vol a occasionné à WZ non seulement un retard (atterrissage à 23 h 18 au lieu de 22 h 20 comme prévu initialement), mais également un désagrément lié au lieu d’atterrissage plus éloigné de son domicile (24 km au lieu de 8 km), ce qui a nécessité pour ce dernier un temps de parcours plus important (41 minutes pour relier son domicile depuis l’aéroport de Berlin Schönefeld au lieu de 15 minutes pour relier son domicile depuis l’aéroport de Berlin Tegel).

Austrian Airlines n’a pas proposé à WZ de transport de substitution entre les aéroports de Berlin Schönefeld et de Berlin Tegel.

Demande d'indemnisation refusée par la Cour

WZ a réclamé le versement de 250 euros à titre d’indemnisation en vertu de l’article 5 du règlement no 261/2004, lu en combinaison avec l’article 7 de ce règlement.

Cette demande était fondée, d’une part, sur le retard du vol à l’arrivée et, d’autre part, sur le fait qu’Austrian Airlines avait manqué de lui proposer un transport complémentaire, de l’aéroport de Berlin Schönefeld vers Berlin Tegel.

Austrian Airlines a contesté la demande et a fait valoir que, premièrement, la partie requérante a atteint sa destination finale, Berlin, avec un retard de seulement 58 minutes.

Deuxièmement, WZ aurait pu aisément rejoindre son domicile en empruntant un moyen de transport supplémentaire. Troisièmement, l’existence de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, du fait d’importants problèmes météorologiques lors de l’avant-avant dernière rotation ayant amené Eurocontrol à attribuer à cette rotation, effectuée par le même appareil, un créneau horaire plus tardif que celui initialement prévu, serait avérée.

Dans cette affaire, et de manière surprenante par rapport aux interprétations précédentes, la Cour a estimé que l’atterrissage dans un autre aéroport proche du premier, ne constituait pas un fait octroyant au passager le paiement de compensations statutaires.

Il faudra cependant assister le passager : en cas d’atterrissage dans un aéroport distinct de celui qui était initialement prévu. Le transporteur aérien est ainsi tenu de proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers ce dernier aéroport, ou une autre destination proche convenue avec le passager.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile Chef du Département Aviation, Transports et Tourisme au Cabinet Shibolet & Co, il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels sur simple demande à d.sprecher@shibolet.com

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