Entreprises du tourisme : que vous réserve la fiscalité en 2026 ? [ABO]

La loi de finances et celle de financement de la Sécurité sociale nous renseignent sur la ligne de force pour 2026 qui montre un déplacement net de la pression vers le capital et les sorties "non productives", avec peu de contreparties sur le travail.

La pression s’accentue sur les revenus du capital dans le cadre d’une hausse mécanique et généralisée.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital augmentent de 1,4 point - la contribution sociale généralisée (CSG) est portée de 9,2% à 10,6% - ce qui fait grimper le total des prélèvements sociaux à 18,6% (contre 17,2%) et porte l’imposition globale des dividendes à 31,4% avec une taxation à l’impôt sur le revenu maintenu à 12,8 %.

On a déjà connu ce taux de 18,6% mais c’était pour la TVA... et pas sur les revenus du capital !

Le taux de CSG à 9,2% est cependant maintenu sur un certain nombre de revenus : revenus fonciers, certaines plus-values immobilières, contrat de capitalisation et assurance vie ainsi que les produits de type Plan épargne logement (PEL) / Compte épargne logement (CEL).

Ce durcissement de taxation des dividendes aura notamment pour effet de devoir recalibrer la politique de distribution.

Là où un dividende servi de 100 000 euros laissait un net disponible de 70 000 euros - et donc un taux de prélèvement sur le net de 30 / 70 soit 42,857% - il sera désormais de 31,4 / 68,6 soit 45,773%, ce qui représente une hausse de 6,8% quand le barème de l’impôt sur le revenu indexé sur l’augmentation du coût de la vie n’augmente "que" de 0,9%.

Un autre dispositif de la loi de financement de la sécurité sociale vient taxer à 40% au lieu de 30% les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite non exonérées. Cela représente une hausse de 33,33% !

La suspension de la réforme des retraites a pour effet, quant à elle, de rendre l’usage du cumul emploi retraite bien plus contraignant, au point de le rendre inopérationnel avant l’âge de 67 ans !

Après la réduction / suppression de la retraite progressive, on en viendrait à travailler plus longtemps finalement pour ne pas supporter une baisse de revenus en cumulant retraite et travail ?

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 avait mis en place une contribution "temporaire" différentielle sur les hauts revenus (supérieur à 250 000 euros pour un contribuable seul et 500 000 pour un couple). Elle est reconduite pour 2026 avec, notamment, la certitude d’un revenu minimum de 20% en cas de revenu "exceptionnel" perçu.

Mais alors, à quoi sert ce taux de 12,8% sur les revenus du capital si, finalement, on décide que le revenu imposable doit être de 20% ?

Concernant les opérations de transmission de patrimoine, le Pacte Dutreil - sur lequel je reviendrai dans un prochain article - voit l’engagement individuel de conservation porté de 4 à 6 ans, avec une éligibilité des actifs davantage encadrée.

Le mécanisme d’apport-cession voit sa clause de réinvestissement portée de 60% à 70%, avec un délai porté de 2 à 3 ans.

Ce durcissement préjuge d’une tendance plus contraignante sur les transmissions d’entreprises alors que le rapport acheteur / vendeur n’est que de 1 pour 7.

Il existe néanmoins encore de nombreux mécanismes qui permettent de faciliter les transmissions et qui n’ont pas été remis en cause. Cela devrait perdurer, mais de nouveaux mécanismes additionnels seraient les bienvenus pour que les transmissions intra-générationnelles soient davantage facilitées, comme c’est le cas chez nos voisins européens.

Autre nouveauté : une taxe voit le jour sur les holdings patrimoniales (dites holdings non actives) et vient taxer à 20% les éléments d’actifs dits "somptuaires" pendant que les flottes automobiles se voient davantage taxer dans une trajectoire "anti-thermique".

En revanche, un peu de respiration côté fiscalité locale, avec une révision des valeurs locatives des locaux professionnels décalée en 2027 au lieu de 2026 !

Et n’oublions pas que 2026 sera l’année de la facturation électronique avec des amendes fiscales de 50 euros par facture si elles ne sont pas conformes !

Cela peut coûter cher à nos entreprises, au-delà du coût qu’elles doivent déjà supporter pour le passage aux PA (plateformes agréées).

Forts de toutes ces informations, il ne vous reste plus qu’à les intégrer dans vos schémas pour 2026 de distribution de revenus, de transmission et de gestion de vos entreprises !

Une seule certitude cependant : le changement étant constant, de nouvelles dispositions seront là en 2027, rebrossant un nouveau cadre fiscal et social !

Daniel BORJA est expert-comptable et commissaire aux comptes, basé à Lyon.

Il possède une formation technique en informatique de gestion et en expertise comptable, ainsi qu'un diplôme en gestion fiscale.

Au cours de sa carrière, il a géré successivement deux structures d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à Lyon.

Actuellement il occupe les postes suivants :

• expert-comptable ;

• commissaire aux comptes ;

• fondateur et co-gérant de la structure d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ARAGOR installée à Lyon, Gap, La Fare-en-Champsaur et Eygliers avec une équipe d'une quarantaine de collaborateurs ;

• fondateur et co-gérant du groupe TRIPLE ADVISOR, réseau de cabinets d'expertise comptable ;

• fondateur et gérant de la structure BORJA, société spécialisée en accompagnement des dirigeants sur l'optimisation de revenus, l'ingénierie d'entreprise et la transmission.

Daniel BORJA accompagne ses clients dans leur développement, de la création ou l'acquisition jusqu'à la cession/transmission de leur entreprise. Il apporte son soutien, son expérience et son savoir-faire en ingénierie et en stratégie d'entreprise en tant que membre du CODIR de certaines structures.

En plus de ses compétences techniques, il possède également des compétences sectorielles dans le domaine du tourisme et celui de la santé. Son expérience et ses connaissances dans ces domaines font de lui un professionnel qualifié pour répondre aux enjeux et aux défis auxquels font face les entreprises et les professionnels de ces secteurs.

Avec plus de 30 ans d'expérience dans le domaine de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes, Daniel BORJA met son savoir-faire au service des dirigeants en adoptant une vision à 360°de l'entreprise. Il conçoit de l'ingénierie dans le respect de la vision du dirigeant pour lui-même, son entreprise et ses équipes, en prenant en compte les aspects comptables, fiscaux, humains et économiques.