Facturation électronique : tout ce que vous devez savoir ! [ABO]

La France met en place la facturation électronique de manière progressive afin de moderniser les échanges entre entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Cette réforme rendra obligatoire l’émission et la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

« L'objectif ultime de l'État est de collecter la TVA directement via des plateformes agréées. L'État souhaite collecter la TVA en direct, comme l'impôt sur le revenu pour les salariés. Pour ce faire, les entreprises doivent désormais centraliser l'émission et la réception de leurs factures sur des plateformes de dématérialisation.

Ces intermédiaires agréés transmettent ensuite les données de transaction et de paiement à l'administration, lui offrant ainsi une visibilité exhaustive sur la TVA due. » a détaillé Jérôme Mendiela vice-président commerce et marketing de Ventya, à l'occasion du Grand Live du Voyage d'Affaires organisé par CDS by S4BT et IFTM, le 22 janvier 2026.

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Contrairement à un simple logiciel de facturation classique, une plateforme agréée est un prestataire privé qui a reçu une immatriculation officielle de l'administration fiscale (la DGFiP) pour une durée de 3 ans renouvelable.

Elles servent à transmettre, recevoir et contrôler les factures électroniques de manière sécurisée et conforme à la réglementation. Elles assurent aussi la transmission des données à l’administration fiscale.

Cliquez ici pour connaître les plateformes agréées

Contrairement aux idées reçues, la réforme ne concerne pas «  uniquement les gros  » en 2026. Si le calendrier est progressif pour l'émission des factures, il est immédiat pour la réception.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (même les plus petites) doivent être prêtes au 1er septembre 2026 pour recevoir les factures.

Pourquoi ? Parce que vos grands fournisseurs (EDF, Orange, SNCF, bailleurs immobiliers, etc.) auront l'obligation de vous envoyer des factures dématérialisées. Vous devez donc être techniquement capables de les recevoir sur une plateforme dès cette date.

En revanche, pour l'émission des factures, la taille de l'entreprise joue un rôle :

1er septembre 2026 : Seules les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique.

1er septembre 2027 : Les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures (ventes) via ce système.

L'erreur serait de croire que l'on peut ignorer le sujet jusqu'en 2027. En réalité, tout le monde entre dans le système dès septembre 2026 pour ses factures d'achat. Il n'y aura ensuite qu'un an de "sursis" pour mettre en conformité sa propre facturation de vente.

Concernant l’activité loisir, les Entreprises du Voyage et le SETO ont travaillé ensemble et réalisé un livre blanc qui sera adressé aux adhérents dans le courant du mois de février pour les accompagner dans la réforme.

Guillaume Beurdeley, secrétaire général des EDV, précise : « Il sera découpé en trois chapitres : un rappel des règles fiscales en vigueur (qui ne changent pas avec la réforme), une explication sur la facturation électronique elle-même en détaillant les différents cas possibles, une proposition de standard pour les données métiers.

Ce dernier chapitre ne relève pas de la réforme elle-même mais répond au besoin des agences et tour-opérateurs pour effectuer leurs réconciliations. »

Les plateformes agréées n'ont pas vocation à remplacer les back-offices (MB3M, Viaxoft, IGA ou autre...). Ces derniers sont sur le pont pour pouvoir proposer les meilleures passerelles avec leur système.

« Nous travaillons sur la meilleure solution pour les agences et pour cela nous discutons avec tous les intervenants : agences, experts-comptables et plateformes agréées pour essayer d'automatiser tout le processus » nous explique Fabrice Mundina, gérant de MB3M.

Les plateformes privées agréées proposent des services (automatisation, intégration comptable, archivage), généralement via un abonnement (qui peut inclure l'assistance), parfois complété par un coût par facture à l’envoi et/ou à la réception. Peuvent aussi s'y ajouter des frais liés au e-reporting, notamment pour les opérations hors B2B.

La mise en place de la facturation électronique nécessite aussi une préparation en amont qui peut nécessiter des coûts supplémentaires. Les entreprises doivent analyser leurs processus de facturation existants, vérifier la compatibilité de leurs outils et adapter leurs flux internes.

Pour Jérôme Mendiela de Ventya qui fait partie des plateformes agréées, ce coût est à relativiser, il met en avant un gain de productivité et l'accès à des données directement exploitables : « En contrepartie les factures électroniques peuvent être intégrées directement dans des workflows d’approbation. Les données ne sont plus à ressaisir : elles sont structurées, lisibles et exploitables dès la réception de la facture. »

Les Entreprises du Voyage travaillent en lien avec IATA, Air France et la SNCF. « La réforme se révèle plus complexe dans ce secteur, » résume Guillaume Beurdeley.

« Si l’on prend le cas des billets d’avion et de train, une difficulté supplémentaire apparaît : ce sont les transporteurs qui devront émettre la facture. Celle-ci n’est donc pas établie par la TMC, par l’intermédiaire de laquelle la réservation a été effectuée. » détaille Jérôme Mendiela qui précise que plusieurs cas existent.

Cela soulève notamment la question de la transparence tarifaire, puisque le client final entreprise aura accès au tarif net du titre de transport (SNCF ou billet d'avion) et pourra alors voir le détail des frais et marges de l'agence. Autre enjeu : l'accès aux données clients nécessaires à l'établissement de la facture.

Si ces points restent irritants, en revanche, les Entreprises du Voyage ont œuvré pour simplifier la gestion des factures fournisseurs.

« Une première étape a été franchie avec l’obtention d’un cas d’usage dédié publié par l’AFNOR au mois de novembre 2025 à notre demande. » explique Guillaume Beurdeley qui précise que l’agence de voyages d’affaires conserve ainsi son rôle central de consolidation auprès du client business.

« C’est un point crucial : l’agence de voyage continue d’établir une note récapitulative regroupant toutes les dépenses du voyage du client, comme elle le fait aujourd’hui. L’idée est de répondre à ce besoin, car un client business n’a pas intérêt à recevoir une multitude de factures séparées pour chaque transporteur ou achat ponctuel. Ce qui compte pour lui, c’est un document consolidé. »

Pour rappel l'AFNOR pose le cadre technique et normatif qui permet à la facturation électronique de fonctionner de manière interopérable et sécurisée.

« Le travail se poursuit car la réforme implique de faire circuler des informations en masse sur toute la chaine, avec des solutions techniques qui doivent suivre. » poursuit le secrétaire général des EDV qui sur ce sujet travaille de concert avec Lionel Weingaertner, VP Tax et Global Finance d'Amex GBT (CWT), et Arnaud Fontanille, directeur général Finance & Achats de Marietton Développement.

Autre cas particulier : celui des notes de frais pour des prestations payées en France qui concernent toutes les entreprises et qui vont être amenés à évoluer.

« Chaque situation est différente cependant les notes de frais pourront être intégrées dans le cadre de la facturation électronique. Elles continueront par ailleurs à exister sous leur format habituel, mais il faudra mieux les structurer pour les insérer dans les workflows. » précise Guillaume Beurdeley.

Pour Jérôme Mendiela, cette réforme reste un enjeu car « elle fait ressortir des pratiques du secteur qui n'étaient peut-être pas en totale conformité. » Il illustre son propos : « Peut-être que j'encaissais un acompte, mais que j'émettais ma facture totale qu'au moment du départ de mes voyageurs. Si j'encaisse de l'argent d'un acompte, je dois émettre une facture d'acompte.

Parce qu'au moment où j'encaisse ma facture d'acompte, il y a de la TVA. Alors peut-être, qu'elle est sur marge et que je ne sais pas encore bien la calculer, parce que mon dossier n'est pas complet. Mais pour autant, il faut que je le fasse. C'est un des enjeux. »

Autre exemple : « Je peux me trouver face à une ambiguïté de clientèle. Il peut s’agir du dirigeant d’un cabinet d’avocats qui est à la fois mon client professionnel et mon client à titre personnel. Je dois donc désormais demander à mes équipes d’être vigilantes et d’identifier la nature du déplacement : s’il concerne le cabinet d’avocats, il relève de la TVA.

Dans ce cas, je ne peux plus émettre la facture au guichet ; elle doit être transmise de plateforme agréée à plateforme agréée. En revanche, s’il s’agit d’une facture destinée à la personne à titre privé, cela ne pose pas de difficulté : je peux établir une facture classique. Toutefois, j’ai besoin de disposer de l’information dans mon système, car les données de facturation devront malgré tout être déclarées en e-reporting. »