Facturation électronique : l'intermédiation des agences questionnée par la réforme [ABO]

Le 1er septembre 2026, soit dans moins d'un an, une partie de l'industrie touristique va basculer dans un nouveau monde.

Elle devra alors éditer digitalement ses factures.

Initié il y a un peu plus d'une décennie par l'Union européenne, la réforme de la facturation électronique a pour but de lutter contre la fraude fiscale, notamment celle à la TVA.

Un manque à gagner pour l'État français, pas en grande forme au niveau financier, évalué entre 20 et 25 milliards d'euros par an : l'équivalent du budget du logement et un peu moins que celui de l'enseignement ! Rien que ça.

Vous l'aurez compris, cette réforme n'a pas pour vocation d'embêter les honnêtes acteurs du tourisme, même si, d'une certaine façon, elle va quelque peu les enquiquiner.

"Elle va s'imposer à vous, quelque soit votre situation par rapport à la TVA.

Cette réforme s'appliquera et, comme bien souvent dans notre secteur, nous ne sommes pas dans le cas général, mais dans les exceptions. Des exceptions qui ont été listées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Entre la théorie et la pratique, on se rend compte que ça ne fonctionne pas toujours et notre travail est d'essayer de lever un maximum de problématiques," annonce Guillaume Beurdeley, secrétaire général adjoint des Entreprises du Voyage, lors de la visioconférence de la commission digitale.

L'une des premières missions du syndicat a été d'aller frapper à la porte des différentes branches de l'écosystème touristique.

"Vous avez des fournisseurs, des transporteurs aériens, ferroviaires, des hôteliers... Vous avez aussi tous des logiciels de facturation. Notre travail a été d'échanger avec toutes ces entreprises afin de faire en sorte que les bonnes informations soient transmises au bon moment.

Il y a un certain nombre d'informations qui devront transiter demain vers ces différents prestataires.

Nous avons bien avancé pour le transport ferroviaire, mais pour l’aérien, ça reste un peu plus laborieux," poursuit le juriste de formation.

Le travail a été entamé il y a déjà plusieurs mois déjà, avec un focus particulier sur le voyage d'affaires, en raison de l'importance des changements opérés par la réforme.

Et comme cette révolution s'appliquera à tous, la DGFIP découvre au fil du temps des erreurs ou des précisions à apporter pour que le jour J, tout soit opérationnel et en règle.

"Il y a des précisions qui arrivent au fil de l'eau.

Par exemple, en reporting (donc la vente d'un voyage à un particulier, ndlr), il faudrait calculer la TVA sur chaque dossier en retranchant le prix d'achat au prix de vente, puis envoyer l'information lors de chaque transaction.

Suite à des échanges avec Bercy, une tolérance a été annoncée : l’utilisation d’une marge forfaitaire à reporter sur chaque cas. Il existera ensuite la possibilité de continuer à corriger la déclaration de TVA en fin de mois.

Pour réaliser l'opération et le calcul, il n'existe pas encore de doctrine générale. Nous ne connaissons pas non plus le niveau de tolérance," rapporte Lionel Weingaertner, vice-président des taxes chez CWT.

Une sortie qui démontre que les agents de voyages vont devoir se tenir informés jusqu'au dernier moment, pour être dans les clous.

Et si l'administration fiscale ne joue pas toujours le jeu, les Entreprises du Voyage interviennent pour régler les points d'interrogation et de friction.

"Sur la partie e-invoicing, donc lors d'une vente de voyages d'affaires ou d'événementiel, mais aussi en achetant à un revendeur sur la partie voyage d'affaires, c'est un peu plus flou.

Le cas d'usage indique que nous ne devons pas reporter la TVA du tout, mais bien évidemment nous devons la déclarer. Nous attendons des précisions.

Tout ça pour vous dire que sur la partie B2C, c'est plutôt cadré, alors que dans le voyage d'affaires, il sera nécessaire de remettre à plat les pratiques actuelles," poursuit celui qui est aussi président de la commission fiscale des EDV.

Les acteurs vont devoir se poser de nombreuses questions pour faire évoluer les acquis et les ancrer dans leurs process.

La situation la plus claire jusqu'à maintenant, dans le business travel, reste lorsque l'agent achète et revend. Il pourra continuer à facturer, en conservant le schéma de la TVA à la marge.

"Par contre, quand l'agence est juste un intermédiaire, ce qui est la majeure partie des cas dans le voyage d'affaires, le principe est que l'agence ne peut pas facturer.

Elle n'a pas le droit aujourd'hui, elle n’aura pas plus le droit demain. C'est toujours le prestataire de voyage qui devra le faire," contextualise Lionel Weingaertner.

A lire : Agence de voyages opaque ou transparente : comment sécuriser sa situation en matière de TVA ?

Ainsi, à partir du 1er septembre 2026 pour les principaux acteurs de l'industrie, et un an plus tard pour les autres, la revente de billets d'avion ou de train entraînera une facturation du client directement par... les compagnies.

Dans le cadre de la vente d'un Marseille-Paris sur la SNCF, c'est cette dernière qui devra facturer le client et non l'agence. Qu'en sera-t-il de la marge des professionnels et du lien commercial avec le voyageur ?

Sur la base de cette interprétation, les EDV ont échangé avec les différentes parties prenantes sur le sujet.

"Cela signifiait que les agences allaient être dépossédées de leur référentiel client, puisque les fournisseurs, pour émettre une facture, avaient besoin de toutes les informations nécessaires pour cela.

Nous avons poussé auprès des compagnies ferroviaires et aériennes.

Nous voulions que l'agence reste le centralisateur de l'ensemble des flux de facturation, de paiement et surtout qu’elle demeure l'intermédiaire qui va produire le document comptable unique que le client final va pouvoir enregistrer sur sa ligne fournisseur de voyage," détaille le vice-président des taxes chez CWT.

Pour éviter ce chaos annoncé, différentes propositions ont été adressées, en se basant sur ce qui se passe en Italie ou en Espagne.

À chaque fois, Bercy y a opposé un non catégorique.

L'administration ne veut pas engager des coûts supplémentaires pour l'unique secteur du voyage d'affaires. Les Entreprises du Voyage ont dû cogiter pour trouver un cas d'usage existant afin de régler le problème.

"Le cas d'usage retenu est celui des débours.

Cela va ressembler à la pratique actuelle. Les clients B2B pourront toujours recevoir un document comptable unique de l'agence, mais avec toute la cuisine de dématérialisation, et surtout un document lisible qui comportera 4 parties distinctes.

L'une comprenant les honoraires de facturation, donc la rémunération des agences, l'autre sur l'achat-revente, puis la 3e partie correspondant aux débours. Celle-ci reprend tous les billets payés au nom du client et pour son compte, avec le numéro du billet pour récupérer la facture.

La 4e partie est la note de débours, dans le cas où l'agence est un prestataire de paiement, comme c'est le cas avec Ryanair qui ne veut pas travailler avec les professionnels," explique le vice-président de CWT.

Une solution qui pose un certain nombre de questions d'ordre technique, que ce soit sur la façon de faire remonter le flux d'information, ou sur le moyen de récupérer les factures afin de créer un document unique pour le client, tout en sachant que toutes ces données doivent passer par un PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).

"Il faut aussi que l'agence et les fournisseurs se coordonnent pour demander au voyageur si son voyage est professionnel ou pas, car derrière ce n'est pas la même démarche pour la TVA.

Au départ, nous avons proposé à Bercy de considérer que toutes les réservations faites sont du loisir, sauf quand nous avons la donnée. La réponse a été non : il faut offrir la possibilité aux voyageurs d’indiquer au moment de la réservation la nature de leur voyage.

Nous travaillons sur les modalités avec les GDS.

Évidemment, nous essayons de trouver une solution à tous les cas de figure, comme les réservations NDC qui passent par les GDS, celles qui ne transitent pas par eux, etc.

Pour le rail, les loueurs de voitures et les hôtels, nous avons bien avancé. Voilà où nous en sommes dans nos travaux," conclut Lionel Weingaertner, vice-président des taxes chez CWT.

Il reste moins d'un an pour régler tous ces cas de figure... et de nombreuses visioconférences.