Liste noire aérienne : attention à la responsabilité du professionnel du voyage

Le 14 décembre 2005 a été promulgué le Règlement (CE) 2111/05 du Parlement Européen et du Conseil.

Comme tous les règlements communautaires celui-ci a force au sein de chaque Etat membre.

Ce Règlement communautaire est la résultante d’une action entreprise par l’Union européenne ayant pour but d’avertir les passagers des transporteurs aériens assurant leur vol.

Y est annexée une liste des transporteurs interdits d’exploitation de vols au sein de l’Union Européenne et sur l’ensemble du territoire des Etats membres.

La liste actualisée cette semaine est consultable en ligne.

Il est essentiel de bien maîtriser les fondements du Règlement et ses implications.

Cette liste comprend de nombreuses modifications.

Alors que le premier chapitre présente de manière générale les dispositions du Règlement et le second la Liste Noire, le troisième chapitre traite des aspects d’information aux passagers. Il constitue un élément fondamental du Règlement.

Il est établi une liste communautaire des transporteurs qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation sur le territoire des Etats membres et ce, sur la base de critères communs fondés sur les normes de sécurité applicables.

La liste communautaire est mise à jour pour :
- prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un transporteur,
- rayer le nom de ce transporteur de la liste,
- modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation.

Attention :
En cas d’urgence, chaque Etat membre est libre de prendre des mesures exceptionnelles à l’encontre d’un transporteur aérien non listé.

Cependant, cet Etat doit en informer immédiatement les autres Etats et introduire une demande de rectification de la liste des compagnies bannies.

Champ d’application

Les dispositions du chapitre s’appliquent au transport aérien de passagers lorsque le transport débute dans un aéroport situé au sein de l’Union Européenne, de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande.

Ce qui sous-entend que le passager décolle pour son premier vol d'un aéroport européen. Le règlement s’applique pour tous les segments d’un tel billet et notamment pour les segments suivants :

- Le vol est au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre (exemple : un vol Lyon Tunis)

- Le vol est à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre. (exemple : un vol Le Caire Paris faisant partie d’un billet avec commencement du voyage par exemple à Rome)

- Le vol est au départ d’un état tiers et à destination d’un tel état. (exemple : un vol New York Montréal dans le cadre d’un billet Bruxelles Montréal via New York).

Le chapitre s’applique à TOUS les vols qu’ils soient réguliers, low cost ou charter.

L’information

Au moment de la réservation, le transporteur, l’organisateur de voyage et l’agent de voyages ont pour obligation d’informer le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs !

Si l’identité du transporteur aérien effectif n’est pas encore connue, il faut tout de même donner, le nom du ou des transporteurs susceptibles d’assurer le vol concerné et le lui confirmer dès lors que l’identité est effective.

En cas de changement du transporteur effectif, le passager doit en être informé dans les meilleurs délais et ce quelle qu’en soit la cause.

Il est de la responsabilité du transporteur aérien ou de l’organisateur de voyages d’informer l’agent de voyage concerné de l’identité du transporteur aérien effectif ou de son changement.

Droit au remboursement ou au réacheminement

• Le Règlement n’affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le Règlement 261/2004 (exemples : retards, overbooking, annulation etc…)

Dans quels cas :

Lorsque le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et a fait l’objet d’une interdiction d’exploitation ce qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à une telle annulation si le vol avait été assuré dans la Communauté.

Lorsque le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un transporteur qui a fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à une telle annulation si le vol avait été assuré dans la Communauté

Quels sont les droits du passager ?

Dans ces deux cas, le passager aura droit au remboursement du billet ou au réacheminement à son choix si ce dernier décide de ne pas emprunter le vol qui n'a pas été annulé.

Nouveaux pays concernés

Ce sont désormais de très nombreuses compagnies aériennes russes qui se trouvent sur la Liste Noire et en particulier toutes les compagnies du Groupe Aeroflot dont Aeroflot, Aurora, Rossya et Podeba.

La Commission Européenne indique que sa décision est motivée par le fait que lesdites compagnies volent sans certificat de navigabilité (car la plupart de ces certificats non Russes avaient été annulés dès annulation des contrats de leasing des avions en question par leurs propriétaire internationaux) et que la décision ne serait pas politiquement motivée.

On peut toutefois se poser la question suivante : alors que ces compagnies ont également des avions dont ils sont propriétaires et donc avec certificat de navigabilité russe valable dont notamment des avions de fabrication russe, pourquoi le législateur européen ne ferait pas de distinction comme il le fait dans d’autres cas sur la liste ?

De plus, avant la guerre, jamais aucune compagnie russe n’avait figuré sur cette liste et aucune remarque n’avait été formulée quant à un quelconque manquement technique.

Il va sans dire que lorsque la guerre se terminera, on ne peut absolument pas présager du moment où ces compagnies seront à nouveau autorisées à voler vers l’Europe.

A lire aussi : Europe : 21 compagnies certifiées en Russie sur la liste noire

Compagnies faisant l’objet de restrictions

Les compagnies suivantes sont partiellement interdites. Seuls certains aéronefs sont autorisés et d’autres sont interdits. Il est de la responsabilité du professionnel du voyage de s’assurer avant le transport de l’identité de l’aéronef et en cas de doute il est fortement conseillé de s’abstenir de la vente de ces vols car au cas où un aéronef interdit effectue le vol, la responsabilité du professionnel peut être engagée.

Parmi les transporteurs on note :

Iran Air

Air Koryo

Les implications de ce Règlement peuvent être très importantes au niveau du professionnel du voyage.

En effet, d’une part la responsabilité financière du professionnel au cas où le client désire annuler son vol et notamment dans le cas précis de la vente de voyages forfait et ensuite, la responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident aérien.

Cette responsabilité pourrait apparaitre en cas d’accident aérien sur une compagnie interdite de vol en Europe, sur des vols effectués hors Europe.

Il est donc impératif que chaque professionnel non seulement consulte mais encore conserve la liste et la consulte régulièrement.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et Chef du Département Aérien au Cabinet Shibolet & Co.

Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à d.sprecher@shibolet.com