Desserte corse : la SNCM a 48 h pour présenter une nouvelle offre !

Saisi par la CMN et Corsica Ferries sur « des pratiques d'entente et d'abus de position dominante » à propos de l’appel d’offres de la desserte corse, le Conseil de la concurrence a botté en touche sur les questions « d’entente anticoncurrentielle », de « règlement d'appel d'offres conçu "sur mesure" (…) dont la légalité ne peut être appréciée que par le juge administratif. »

S'agissant en revanche des pratiques d'abus de position dominante reprochées à la SNCM, le Conseil de la concurrence a estimé qu'il était compétent pour les examiner.

Ceci dans la mesure où « l’offre globale et indivisible dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la collectivité territoriale de Corse est susceptible de produire des effets anticoncurrentiels en évinçant abusivement les offres partielles concurrentes. »

Ainsi, le Conseil a estimé que la SNCM - qui, à ce stade de l'instruction, peut être considérée comme étant en position dominante sur les marchés du transport du fret et des passagers sur les liaisons entre Marseille et la Corse - est susceptible d'avoir abusé de sa position dominante.

Faute pour les autres concurrents de pouvoir formuler des offres portant sur l'ensemble des lignes et du refus de la SNCM de s'engager de manière ferme sur le montant de la subvention demandé ligne par ligne interdit à l'Office la possibilité même de comparer les résultats de la compétition.

Un préjudice immédiat pour les intérêts des consommateurs

« Ces deux facteurs combinés risquent de ne laisser à la collectivité aucun autre choix possible que la SNCM pour assurer le service public délégué, sauf à ne pas couvrir la totalité de ce service. Dans ce contexte, la signature d'un contrat de délégation de service public risque de créer un préjudice immédiat pour les intérêts des consommateurs ainsi que pour l'économie du secteur. »

Fort de ce constat, le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures d'urgence à l'encontre de la SNCM et lui a enjoint dans les 48 heures suivant la notification de la décision :

- d'indiquer à l'office des transports de Corse le montant ferme de la subvention sur lequel elle s'engage ligne par ligne dans l'offre qu'elle a déposée ; de faire droit, dans les mêmes quarante-huit heures, à toute demande de l'office permettant à ce dernier d'évaluer le montant demandé, de manière ferme, pour les offres groupées qu'il souhaiterait étudier ; de préciser explicitement à l'office qu'elle ne s'oppose ni à un examen par ce dernier, dans des conditions assurant le respect effectif de l'égalité de traitement entre les différentes candidatures, de son offre ligne par ligne ou regroupée, selon les critères auxquels entend recourir l'office, ni - au terme de cet examen - à la possibilité d'une attribution partielle de la délégation ».

En réaction à cette décision, la SNCM déclare avoir donné "une réponse favorable" lors de l'audience du Conseil le 29 novembre dernier, concernant le "caractère divisible de l'offre" et dit que le Conseil n'a remis en cause ni l'appel d'offres, ni la procédure écoulée, ni le calendrier d'attribution".

(*) Le Conseil d'Etat doit examiner le 15 décembre le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia.

Une série de procès (5 au minimum) sont actuellement en cours dans cette affaire de gros sous. En effet, la cagnotte en jeu pour la desserte corse représente pas moins de 90 millions d'euros.

Pour faire court : Corsica Ferries et la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) avaient présenté une offre conjointe de desserte de la Corse au départ de Marseille. Ceci alors même que la SNCM desservait depuis des années l'Ile de Beauté en "partage de code" avec la CMN.
Résultat : la SNCM a vu rouge et exigé la réalisation du pacte d'actionnaires susceptible de lui donner le contrôle de la Compagnie rivale. Le tribunal de commerce de Paris lui a donné raison mais l'affaire est en appel. Verdict le 22 décembre.

Entretemps, Corsica et la CMN ont multiplié les recours. Le Tribunal administratif de Bastia lui a donné tort dans la procédure intentée contre l'appel d'offres. Le Conseil d'Etat, lui, rendra son arrêt le 15 décembre.

Si Corsica et la CMN avaient jusqu'ici essuyé des revers juridictionnels, le Conseil de la Concurrence vient de leur donner raison. Mais cela suffira-t-il ? En effet, si le 22 décembre la Cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce, l'association Corsica/CMN aura vécu. Mais la partie ne sera peut-être pas finie pour autant car l'Union européenne a, elle aussi, ouvert une enquête à propos de la recapitalisation de la SNCM.

Rappelons que la desserte de la Corse au départ de Marseille est vitale pour la Compagnie, ses actionnaires actuels (Véolia et Butler) disposant d'une clause de dédit qui leur permettrait de se retirer si la société ne remportait pas ce marché.

J. da L.