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Europe : un vol avancé d'une heure est-il considéré comme annulé ?

La Cour de justice de l'Union européenne a complété sa jurisprudence protectrice des passagers aériens



L'aérien est toujours fortement contracté, malgré tout, la Cour de justice de l'Union européenne a complété sa jurisprudence protectrice des passagers aériens de façon très dure pour les compagnies. Dernièrement des juridictions allemandes ont saisi la CJUE pour savoir si l’heure de départ d’un vol est avancée de plus d’une heure, le vol doit-il être considéré comme annulé ? La cour a complété, ce 21 décembre 2021 sa jurisprudence. Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats, analyse la décision.


Rédigé par le Jeudi 23 Décembre 2021

La Cour de justice de l'Union européenne a complété sa jurisprudence protectrice des passagers aériens largement en défaveur des compagnies aériennes - Depositphotos @Jackkrier
La Cour de justice de l'Union européenne a complété sa jurisprudence protectrice des passagers aériens largement en défaveur des compagnies aériennes - Depositphotos @Jackkrier
Ce mercredi 22 décembre se tenait un comité de filière tourisme, lors duquel les différentes branches du secteur ont pu prendre la parole, pour rapporter leurs difficultés à Jean-Baptiste Lemoyne.

Tout comme la distribution ou l'hôtellerie, l'aérien n'est pas en reste, avec une activité contractée de 35% par rapport à 2019, sur l'ensemble de l'année 2021.

Malgré un trafic aérien encore très ralenti en 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de compléter sa jurisprudence protectrice des passagers aériens.

La décision rendue le 21 décembre 2021 qui fait office de jurisprudence devrait grandement faire parler dans le secteur de l'aérien, tant celle-ci renforce de façon considérable le droit des passagers.

Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats, nous décrypte la décision.

Vol avancé en Europe : quel est le contexte de la décision ?

Les juridictions allemandes ont été saisies de multiples contentieux opposant des passagers aériens ou des sociétés de recouvrement agissant en leurs noms à des transporteurs aériens.

Ces litiges concernaient la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas d’avancement de l’heure de départ de leurs vols.

Cette problématique étant nouvelle, les juridictions allemandes ont saisi la CJUE afin de préciser les conditions dans lesquelles les passagers aériens ont le droit de se prévaloir du droit à indemnisation prévue par le Règlement 261/2004.

La question principale posée à la CJUE est la suivante : lorsque l’heure de départ d’un vol est avancée de plus d’une heure, ce vol doit-il être considéré comme "annulé" ?

Vol avancé : la réponse de la CJUE

La solution est inédite et pourrait même aller au-delà de la protection du passager.

La CJUE a ainsi jugé, le 21 décembre 2021, qu’un vol doit être considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien avance celui-ci de plus d’une heure.

La CJUE considère en effet que l’avancement important d’un vol doit être considéré comme pouvant donner lieu à de sérieux désagréments pour les passagers aériens, au même titre qu’un retard.

Les passagers ne peuvent en effet plus disposer aussi librement de leur temps et voient l’organisation de leur voyage perturbée.

Elle considère ainsi que tout avancement d’une heure ou plus est susceptible de permettre au passager d’obtenir l’indemnisation prévue à l’article 7 du Règlement.

La CJUE considère toutefois que si l’information concernant l’avancement du vol est communiquée au passager suffisamment en amont du début du voyage, cela peut constituer une "offre de réacheminement".

Elle estime enfin que dans le cas d’un avancement important du vol donnant droit à une indemnisation (ce qui suppose une communication tardive de l’avancement), le transporteur aérien doit payer le montant total de l’indemnisation et ne peut pas en réduire le montant de 50% au motif que le passager n’est pas arrivé en retard à destination finale.

Quelle conséquence pour les agences de voyages ?

Selon le Règlement, c’est au transporteur aérien effectif d’indemniser.

Ce n’est pas parce que le transporteur n’as pas émis le billet pour le passager qu'il n’est pas transporteur aérien effectif, dès lors que le passager avait un contrat avec une agence qui disait qu’il allait prendre ce vol en question et cela même si l’agence de voyages n’avait rien réservé auprès du transporteur aérien au nom de ce client,

Ensuite la compagnie aérienne pourra se retourner contre l’agence de voyages n'ayant pas rempli ses obligations.

De même, le transporteur aérien ayant correctement informé l'agence de voyage du changement d'horaire du vol demeure redevable de l'indemnisation du passager dès lors que l'agence de voyage n'a pas transmis l'information au passager aérien en temps utile.


La CJUE en profite pour préciser que :

- une "réservation confirmée" (permettant de bénéficier des droits prévus par le Règlement) n’est pas nécessairement un billet, mais peut être une autre preuve transmise par l’organisateur de voyage contenant une promesse de le transporter sur un vol précis, avec le numéro de vol et les horaires de départ et d’arrivée, même si l’organisateur n’avait pas reçu de confirmation des heures de départ et d’arrivée par le transporteur aérien ;

- le passager ayant réservé un vol par l’entremise d’un intermédiaire, est considéré comme n’ayant pas été informé de l’annulation de ce vol lorsque, bien que le transporteur aérien effectif ait transmis l’information relative à cette annulation à cet intermédiaire plusieurs semaines en amont, ledit intermédiaire n’a pas informé le passager de ladite annulation dans le délai requis et que le passager n’a pas expressément autorisé le même intermédiaire à réceptionner l’information transmise par ledit transporteur aérien effectif.

- un transporteur aérien peut être qualifié de "transporteur aérien effectif" (redevable de l’indemnisation) lorsque le passager a conclu un contrat avec un organisateur de voyages pour un vol précis opéré par ce transporteur aérien même si ledit transporteur aérien n’avait pas confirmé les heures du vol ou même si l’organisateur de voyages n’avait pas effectué de réservation pour ce passager auprès du même transporteur aérien.

Il s’agit donc à nouveau d’une décision extrêmement sévère à l’égard des transporteurs aérien, selon Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats.

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Commentaires

1.Posté par toto le 23/12/2021 21:27 | Alerter
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En fait, rien de nouveau sous le soleil...

L'horaire est contractuel (en France du moins) sinon c'est une clause abusive au sens du code de la consommation (l'horaire ne peut pas être contractuel pour le passager et facultatif pour la compagnie, donc soit il est facultatif pour les deux, soit il est obligatoire pour les deux... à méditer au regard des multiples heures limites et autres chausse-trappes inventées ces dernières années...).

La compagnie modifie l'horaire, elle assume en fournissant les droits identiques à annulation aux passagers.

Pour les legacies cela ne changera pas grand chose en fait car elles appliquaient de fait cette solution avec plus ou moins de résistance. Pour les LCC, cela va être plus compliqué :)

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