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Nouvelle loi spéciale aérienne : Israël vote le droit au remboursement des passagers

la chronique de David Sprecher



Ce 14 juillet 2020, la Knesset, le Parlement israélien a publié un amendement à la Loi de Services Aériens (Compensations et Assistance en cas d’annulation de vols ou changement de conditions). Cette loi fait suit suite aux travaux conduits par la Commission Economique du Parlement.


Rédigé par David Sprecher le Mercredi 15 Juillet 2020

Exit donc, en Israël, les compagnies qui ne proposent que des avoirs. Cela vaut donc pour toute compagnie quel que soit sa nationalité volant vers ou d’Israël.  - Depositphotos.com cookelma
Exit donc, en Israël, les compagnies qui ne proposent que des avoirs. Cela vaut donc pour toute compagnie quel que soit sa nationalité volant vers ou d’Israël. - Depositphotos.com cookelma
Ce 14 juillet 2020, la Knesset, le Parlement israélien a publié un amendement à la Loi de Services Aériens (Compensations et Assistance en cas d’annulation de vols ou changement de conditions).

Cette loi fait suit suite aux travaux conduits par la Commission Economique du Parlement.

Le remboursement des billets des vols annulés suite au Covid-19

Alors que la Loi de base avait déjà établi, à l’instar des dispositions du Règlement CE 261/2004 l’obligation de remboursement des billets annulés, cette nouvelle loi, limitée aux vols du 1er mars au 31 août 2020, établi une nouvelle fois l’obligation de remboursement.

Cependant, pour aider les compagnies aériennes et leurs problèmes de trésorerie, la période de remboursement est de 90 jours après le vol qui a été annulé ou le 14 août 2020, selon la date la plus éloignée.

Les compagnies aériennes peuvent aussi proposer un avoir d’un minimum du montant à rembourser mais uniquement avec l’accord écrit du passager.

Exit donc, en Israël, les compagnies qui ne proposent que des avoirs. Cela vaut donc pour toute compagnie quel que soit sa nationalité volant vers ou d’Israël.

Une autre grande nouveauté que nous avons introduite dans le texte : les avoirs sont transférables sans aucun problème à un tiers avec l’accord du passager concerné.

Compensations ?

La loi exonère les compagnies aériennes du paiement de compensations pour les vols annulés suite au Covid-19.

Prochaine mission de la Commission Economique

La Commission Economique de la Knesset, organe de référence du monde du voyage en Israël va très probablement plancher très rapidement sur une nouvelle mission : celle de rétablir les conditions d’entrée des touristes dans le pays et la levée de l’obligation de confinement obligatoire des entrants.

C’est particulièrement rassurant, pour les professionnels du voyage, de se voir reconnaître par le pouvoir législatif et ainsi faire avancer ses initiatives.

Mais aussi, à mon avis, un exemple à suivre : le dialogue permanent entre professionnels du voyage et compagnies aériennes.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile.

Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Le texte de la loi est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

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