Pacte Dutreil 2026 : tout savoir sur le dispositif phare pour transmettre son entreprise [ABO]

Transmettre une entreprise tout en optimisant la fiscalité, c’est possible grâce au pacte Dutreil.

Ce dispositif, encadré par l’article 787 B du Code général des impôts, permet une exonération de 75% sur la valeur des parts ou actions transmises par donation ou succession.

En 2026, la loi de finances modifie ses règles d’applications.

Voici ce qu’il faut savoir.

Le pacte Dutreil s’applique aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les holdings animatrices sont également éligibles si leur activité principale consiste à animer et contrôler des filiales opérationnelles.

Exemple : une SARL valorisée à 2 millions d’euros voit ses droits de succession / donation réduits de 900 000€ à 225 000€ grâce à l’exonération de 75%.

Le pacte Dutreil est cependant soumis à de nombreuses règles dont des conditions d’éligibilité et de durée.

Pour bénéficier du pacte Dutreil, la société doit exercer une activité opérationnelle à titre principal. En cas d’activité mixte (opérationnelle + patrimoniale), l’activité opérationnelle doit être prépondérante, appréciée par un faisceau d’indices :

• chiffre d’affaires de l’activité opérationnelle ≥ 50% du CA total ;

• valeur vénale de l’actif affecté à l’activité opérationnelle ≥ 50% de l’actif brut total.

Les holdings animatrices sont assimilées à des sociétés opérationnelles si elles :

• participent activement à la politique du groupe ;

• rendent des services spécifiques aux filiales ;

• exercent une activité d’animation effective et principale.

Ce point est particulièrement important pour la mise en place d’un pacte Dutreil en raison des nombreux contentieux avec l’administration. Il ne suffit pas d’une simple convention de management fees ou de détenir des titres pour être considérée comme une holding animatrice : c’est tout un faisceau d’éléments qui permettent de valider cette situation.

La société doit exercer une activité éligible sans discontinuité pendant toute la durée de l’engagement collectif (2 ans minimum) et jusqu’au terme de l’engagement individuel (porté à 6 ans par la loi de finances pour 2026).

Cette règle vise à éviter les montages abusifs et à garantir la pérennité de l’activité.

Pour bénéficier du régime, les titres transmis doivent être couverts par un engagement collectif ou unilatéral de conservation, avec les caractéristiques suivantes :

• durée minimale : 2 ans ;

• seuils de participation :
- sociétés non cotées : 17% des droits financiers et 34% des droits de vote
- sociétés cotées : 10% des droits financiers et 20% des droits de vote ;

• signataires : au moins deux associés (personnes physiques ou morales), sans seuil individuel minimal ;

• formalisme : acte authentique ou sous seing privé enregistré.

A noter qu’en cas de démembrement, l’engagement doit être signé par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Pour des titres communs entre époux, un seul époux peut signer, l’autre étant réputé signataire.

Chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager à conserver les titres pendant 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Il est à noter qu’il est interdit de céder ses titres pendant la durée de l’engagement, sauf exceptions (donation aux descendants, apport à une holding sous conditions) et que le point de départ est la fin de l’engagement collectif ou la date de l’acte constatant l’engagement individuel.

Outre les engagements de conservation, le régime impose qu’un signataire ou bénéficiaire doit y exercer une fonction de direction (gérant, président, directeur général, etc.).

Cette condition doit être remplie pendant toute la durée de l’engagement collectif et les 3 années suivant la transmission.

Lire aussi : Transmission d’entreprise : comment prendre en compte l’après cession ?

Alors comment mettre en place un pacte Dutreil ? Voici les étapes clés :

1. vérifier l’éligibilité de l’activité (opérationnelle ou holding animatrice)

2. organiser l’actionnariat pour atteindre les seuils de participation (17% / 34% ou 10% / 20%)

3. conclure un engagement collectif (durée minimale de 2 ans, acte enregistré)

4. anticiper la condition de direction (désigner un signataire ou bénéficiaire exerçant une fonction de direction)

5. préparer la transmission (donation ou succession) et rédiger les engagements individuels de conservation (6 ans)

6. assurer le suivi dans le temps (maintien de l’activité éligible, respect des obligations déclaratives).

Le pacte Dutreil 2026 reste le dispositif le plus attractif pour transmettre une entreprise en famille.

Il permet de :

✅ réduire la charge fiscale de 75% sur les droits de mutation

✅ pérenniser l’activité sans démantèlement

✅ organiser une transmission progressive et sécurisée.

À faire sans tarder :

• auditer l’éligibilité de votre société avec notamment les problématiques liées à l’immobilier, à la trésorerie d’entreprise, aux démembrements des titres, etc.

• consulter un expert (notaire, avocat, expert-comptable) pour monter le dossier

• signer le pacte avant la transmission pour bénéficier des avantages.

Lire aussi : Entreprises du tourisme : que vous réserve la fiscalité en 2026 ?

Daniel BORJA est expert-comptable et commissaire aux comptes, basé à Lyon.

Il possède une formation technique en informatique de gestion et en expertise comptable, ainsi qu'un diplôme en gestion fiscale.

Au cours de sa carrière, il a géré successivement deux structures d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à Lyon.

Actuellement il occupe les postes suivants :

• expert-comptable ;

• commissaire aux comptes ;

• fondateur et co-gérant de la structure d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ARAGOR installée à Lyon, Gap, La Fare-en-Champsaur et Eygliers avec une équipe d'une quarantaine de collaborateurs ;

• fondateur et co-gérant du groupe TRIPLE ADVISOR, réseau de cabinets d'expertise comptable ;

• fondateur et gérant de la structure BORJA, société spécialisée en accompagnement des dirigeants sur l'optimisation de revenus, l'ingénierie d'entreprise et la transmission.

Daniel BORJA accompagne ses clients dans leur développement, de la création ou l'acquisition jusqu'à la cession/transmission de leur entreprise. Il apporte son soutien, son expérience et son savoir-faire en ingénierie et en stratégie d'entreprise en tant que membre du CODIR de certaines structures.

En plus de ses compétences techniques, il possède également des compétences sectorielles dans le domaine du tourisme et celui de la santé. Son expérience et ses connaissances dans ces domaines font de lui un professionnel qualifié pour répondre aux enjeux et aux défis auxquels font face les entreprises et les professionnels de ces secteurs.

Avec plus de 30 ans d'expérience dans le domaine de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes, Daniel BORJA met son savoir-faire au service des dirigeants en adoptant une vision à 360°de l'entreprise. Il conçoit de l'ingénierie dans le respect de la vision du dirigeant pour lui-même, son entreprise et ses équipes, en prenant en compte les aspects comptables, fiscaux, humains et économiques.