Atterrissage musclé et problème de santé : quid de l'indemnisation ? [ABO]

Une passagère ayant effectué un vol à destination de Marseille a saisi la Médiation à la suite d’un atterrissage qu’elle qualifie de particulièrement brutal, qu’elle estime à l’origine de plusieurs troubles physiques persistants.

Elle demandait la reconnaissance du caractère anormal de l’événement ainsi qu’une indemnisation de ses préjudices corporels, moraux et matériels.

La voyageuse, porteuse d’une arthrodèse dorsale, indique avoir ressenti au moment de l’impact des douleurs aiguës, des nausées et des sueurs.

Elle rapporte également une aggravation de son état de santé après le vol, avec douleurs dorsales persistantes, céphalées et recours à des soins médicaux, notamment une consultation et des séances de kinésithérapie.

Elle affirme que ces symptômes ont eu un impact durable sur sa vie quotidienne. Elle précise avoir sollicité la compagnie aérienne, qui aurait refusé d’examiner sa demande en détail. Elle souligne également que l’équipage et le commandant de bord se seraient excusés, ce qu’elle interprète comme un indice d’un atterrissage inhabituel.

En réponse, la compagnie aérienne conteste toute anomalie. Elle indique qu’aucun rapport interne ni aucune réclamation d’autres passagers ne fait état d’un atterrissage anormalement violent sur ce vol. Elle ajoute que les troubles de santé invoqués seraient antérieurs au vol et ne sauraient engager sa responsabilité.

Sur le plan juridique, pour rendre son avis, la Médiation se fonde notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et en particulier sur l’arrêt YL c/ Altenrhein Luftfahrt GmbH du 12 mai 2021 (affaire C-70/20), aux termes duquel un atterrissage qualifié de « dur », dès lors qu’il demeure dans la plage normale de fonctionnement de l’aéronef, ne saurait être assimilé à un accident au sens de la Convention de Montréal.

Par ailleurs, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile., il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En l’espèce, aucun élément objectif ne permet d’établir le caractère anormalement violent de l’atterrissage.

Il ressort en outre des principes applicables qu’un atterrissage, même perçu comme brusque, ne peut être qualifié d’accident dès lors qu’il s’inscrit dans les conditions normales de fonctionnement de l’appareil. Aucun lien de causalité direct n’est par ailleurs établi entre l’événement et les troubles de santé allégués.

Enfin, la Médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les préjudices corporels ou moraux.

Au regard de l’ensemble de ces éléments de fait et de droit, la MTV a estimé qu’aucun fondement juridique ou matériel ne permettait de faire droit à la demande de la passagère.

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En 2024, la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) a traité 16 000 dossiers.

Les dossiers traités par la MTV sont exclusivement issus de litiges entre consommateurs et professionnels. Le recours à un médiateur est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction.

Le champ de compétence de la MTV couvre le transport aérien, ferroviaire (hors SNCF et RATP), routier, les opérateurs de voyages, l’hôtellerie, mais aussi les secteurs du sport et des loisirs. En deux ans, l’équipe est passée de 9 à 19 juristes pour répondre à la croissance des demandes.

Les litiges liés au transport aérien représentent deux tiers des dossiers. 79% des litiges proviennent de ventes en ligne contre 16% issues de points de vente physiques.

Enfin, la confiance dans le dispositif est renforcée par un taux d’adhésion élevé : 97% des avis rendus par la MTV sont acceptés par les parties.

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