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Vols low cost combinés : attention aux pièges juridiques pour les passagers...

La chronique de David Sprecher



David Sprecher avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile, revient sur le développement des plateformes de correspondance aériennes. Si, financièrement, cela peut se révéler être une très bonne affaire, qu’en est-il des droits des passagers ? Attention aux clauses en très petits caractères...


Rédigé par Me David SPRECHER le Mardi 29 Octobre 2019

Avant de réserver tout service comprenant des vols low cost en correspondance, il faut vérifier que l’ensemble du parcours est réservé sur un seul et même PNR - Depositphotos.com, coscaron
Avant de réserver tout service comprenant des vols low cost en correspondance, il faut vérifier que l’ensemble du parcours est réservé sur un seul et même PNR - Depositphotos.com, coscaron
TourMaG.com s'est largement fait écho d’une initiative a priori très louable de combinaisons de vols entre low costs moyen-courrier et autres transporteurs, voire entre ces mêmes low costs.

Ainsi, peut-on lire, il sera en théorie très facile de voler entre Toulouse et New-York en utilisant les services de easyJet combinés à ceux de Norwegian.

LIRE : Aérien : l’avenir est-il aux « plateformes de correspondance » ?

Financièrement, cela peut se révéler être une très bonne affaire.

Cependant, qu’en est-il des droits des passagers ?

Le cadre régulatoire européen

Pour rappel, le texte de base régissant les mesures d’assistance et de compensations des passagers n’est autre que le Règlement Européen 261/2004.

Pour activer ses dispositions, certaines conditions doivent être remplies et en particulier le fait que le passager doit être en possession d’un seul et même billet sur un seul et unique PNR de réservation.

En l’absence de cette condition, nous nous retrouvons dans la situation classique du vol low cost, à savoir un vol de point à point.

Il est aussi intéressant de noter que dès lors que le Règlement Européen n’est pas d’application, les dispositions de la Convention de Montréal 1999 concernant la compensation des prestations terrestres perdues, ne le seront pas davantage.

Quelles mesures prendre ?

Ainsi, avant de réserver tout service comprenant des vols low cost en correspondance, il faut donc procéder à quelques simples vérifications :

- vérifier que l’ensemble du parcours est réservé sur un seul et même PNR

- vérifier que vous êtes en possession d’un seul billet portant un seul numéro.

Dans la négative, vous rapprocher immédiatement du transporteur qui émet les deux billets et vous assurer des mesures d’assistance et de compensation en cas de problèmes comme retards, annulations et surtout manquement de correspondance.

C’est au professionnel du voyage de bien s’informer et de répercuter cette information à ses clients.

C’est son devoir d’information.

Quelques remarques supplémentaires

Il est aussi fortement recommandé d’appliquer ce qui a été décrit ci-dessus dans le cas de réservations de vols en correspondance sur un même transporteur low cost.

Ainsi, les passagers reçoivent souvent un document qui ressemble à un seul billet d’avion, alors qu’un examen approfondi révélera qu’il s’agit d’un combiné de plusieurs billets distincts réservés sur plusieurs PNR.

Nombreux sont ainsi les cas de passagers avec correspondances manquées qui au mieux, bénéficient de mesures d’assistance par un réacheminement, mais jamais de compensations et, dans certains cas, se voient contraints de racheter un billet pour la poursuite de leur voyage.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association.

Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

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