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Report d'impôts, IS, factures : quelles solutions pour les TPE ?

L’expertise de Me Marie-Laure Tarragano




Rédigé par Me Marie-Laure Tarragano le Jeudi 26 Mars 2020

Créances d'IS restituables en 2020 et crédits de TVA : un remboursement anticipé peut être obtenu

Les entreprises du tourisme rencontrant des difficultés financières du fait du Covid-19 pourront également demander un remboursement anticipé de leurs créances d'impôts sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs éventuels crédits de TVA.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer la mise en place d'un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP qu’il suffira donc d’actionner en présentant la demande de remboursement.

Ou en sommes-nous de la suspension ou remise des factures des TPE ?

TourMaG.com - Pouvez-vous nous préciser ce qu’il a été prévu pour les TPE concernant les Factures d'eau, de gaz et d'électricité et de loyers, car beaucoup d’informations différentes circulent ?

Me Marie-Laure Tarragano :
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au gouvernement de rendre obligatoire la suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les très petites entreprises (TPE) dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

La mesure s’adresse aux TPE éligibles au fonds de solidarité, c’est-à-dire celles réalisant au maximum 1 million d’euros de chiffres d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Il suffit d’adresser une demande par mail ou par téléphone au fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

TourMaG.com - Et qu’en est-il pour le paiement des loyers des TPE et PME en difficulté ?

Me Marie-Laure Tarragano :
Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalités ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. La mesure est appliquée automatiquement.

Report d'impôts, IS, factures : quelles solutions pour les TPE ?
Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

avocats@cabinet-tarragano.fr

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