Non soumise à cotisations sociales, les périodes d’activité partielle ne devraient pas permettre de valider des trimestres de retraite. Mais des mesures exceptionnelles ont été adoptées, pour les retenir dans le calcul des droits à la retraite. - Depositphotos
TourMaG.com – Pouvez-vous nous rappeler le mode de calcul des droits à la retraite ?
Maître Alice Goutner : Selon l’article L351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à la retraite se calculent selon la formule suivante :
Revenu annuel moyen x taux x (le nombre de trimestres validés / durée de référence)
Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les 25 meilleures années d'activité. Le taux plein est de 50%.
Pour bénéficier du taux plein, il faut avoir :
- atteint l'âge de la retraite fixé et donnant droit au taux maximum, actuellement 62 ans
- ou justifier d’un certain nombre de trimestres d'assurance, nombre qui diffère selon l'année de naissance.
- ou être dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre etc.)
Le nombre de trimestre correspond aux trimestres cotisés, trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant. Le maximum est de 4 trimestres validés par an.
La durée de référence correspond à la durée de trimestres nécessaires pour valider une retraite à taux plein. Elle dépend de l’année de naissance du bénéficiaire.
Cette formule de calcul est relative à la retraite de base. A cette retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire.
La retraite complémentaire du régime général est l’AGIRC ARRCO. Son mode calcul diffère de celui de la retraite de base et s’appuie sur un système à point. Chaque mois, les cotisations prélevées sur le salaire sont converties en points.
Au moment de partir à la retraite, l’ensemble de ces points sont convertis en euros en utilisant la formule suivante : Nombre de points x valeur du point
La valeur du point peut être réévaluée chaque année et donc le montant de la retraite complémentaire également.
Actuellement le point AGIRC ARRCO vaut 1,2714 euros.
Maître Alice Goutner : Selon l’article L351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à la retraite se calculent selon la formule suivante :
Revenu annuel moyen x taux x (le nombre de trimestres validés / durée de référence)
Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les 25 meilleures années d'activité. Le taux plein est de 50%.
Pour bénéficier du taux plein, il faut avoir :
- atteint l'âge de la retraite fixé et donnant droit au taux maximum, actuellement 62 ans
- ou justifier d’un certain nombre de trimestres d'assurance, nombre qui diffère selon l'année de naissance.
- ou être dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre etc.)
Le nombre de trimestre correspond aux trimestres cotisés, trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant. Le maximum est de 4 trimestres validés par an.
La durée de référence correspond à la durée de trimestres nécessaires pour valider une retraite à taux plein. Elle dépend de l’année de naissance du bénéficiaire.
Cette formule de calcul est relative à la retraite de base. A cette retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire.
La retraite complémentaire du régime général est l’AGIRC ARRCO. Son mode calcul diffère de celui de la retraite de base et s’appuie sur un système à point. Chaque mois, les cotisations prélevées sur le salaire sont converties en points.
Au moment de partir à la retraite, l’ensemble de ces points sont convertis en euros en utilisant la formule suivante : Nombre de points x valeur du point
La valeur du point peut être réévaluée chaque année et donc le montant de la retraite complémentaire également.
Actuellement le point AGIRC ARRCO vaut 1,2714 euros.
L’activité partielle à compter du 12 mars 2020 prise en compte pour l'ouverture des droits retraites.
Me Alice Goutner, avocate associée au cabinet Alkemist. - DR A.G.
TourMaG.com - Chômage partiel ou APLD, quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?
Maître Alice Goutner : Plusieurs textes sont venus préciser pour le régime général et certains régimes spéciaux la prise en compte des périodes d’activité partielle pour la retraite, que ce soit l’activité partielle classique ou l’APLD.
Ainsi, l’ensemble des périodes d’activité partielle à compter du 12 mars 2020 sont prises en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite des assurés au titre du régime général.
Pour valider un trimestre entier, il faudra justifier de 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle (soit l'équivalent de 50 jours calendaires).
Maître Alice Goutner : Plusieurs textes sont venus préciser pour le régime général et certains régimes spéciaux la prise en compte des périodes d’activité partielle pour la retraite, que ce soit l’activité partielle classique ou l’APLD.
Ainsi, l’ensemble des périodes d’activité partielle à compter du 12 mars 2020 sont prises en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite des assurés au titre du régime général.
Pour valider un trimestre entier, il faudra justifier de 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle (soit l'équivalent de 50 jours calendaires).
Retraite complémentaire : Les points calculés à partir de la 61ème heure d’activité partielle.
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TourMaG.com - Quid du régime de retraite complémentaire ?
Maître Alice Goutner : Concernant les règles applicables au régime de retraite complémentaire, il convient de rappeler que l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales et qu’en ce sens, les salariés ne cotisent pas au régime de retraite complémentaire durant cette période.
Néanmoins, les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au-delà de la 60ème heure indemnisée.
Les points sont calculés, à partir de la 61ème heure d’activité partielle, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise et d'un salaire brut reconstitué (en l'occurrence celui perdu par le salarié du fait de l'absence d'activité) et donc sans perte pour le salarié.
Pour conclure, les pouvoirs publics ont agi pour que l’activité partielle ait un impact minimal sur les droits à la retraite.
L’activité partielle n’a un impact que :
- Sur le calcul du revenu annuel moyen si les années de chômage partiel font partie des 25 meilleures années, le montant de la pension pourra être affecté par la période ;
- pour ceux qui auraient comptabilisé à la fois moins de 220 heures en activité partielle et pas pour autant touché un salaire pour un activité salariée permettant de valider un trimestre ; ils pourront prendre du retard dans l’acquisition de leurs trimestres ;
- Pour les 60 premières heures pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO.
Maître Alice Goutner : Concernant les règles applicables au régime de retraite complémentaire, il convient de rappeler que l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales et qu’en ce sens, les salariés ne cotisent pas au régime de retraite complémentaire durant cette période.
Néanmoins, les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au-delà de la 60ème heure indemnisée.
Les points sont calculés, à partir de la 61ème heure d’activité partielle, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise et d'un salaire brut reconstitué (en l'occurrence celui perdu par le salarié du fait de l'absence d'activité) et donc sans perte pour le salarié.
Pour conclure, les pouvoirs publics ont agi pour que l’activité partielle ait un impact minimal sur les droits à la retraite.
L’activité partielle n’a un impact que :
- Sur le calcul du revenu annuel moyen si les années de chômage partiel font partie des 25 meilleures années, le montant de la pension pourra être affecté par la période ;
- pour ceux qui auraient comptabilisé à la fois moins de 220 heures en activité partielle et pas pour autant touché un salaire pour un activité salariée permettant de valider un trimestre ; ils pourront prendre du retard dans l’acquisition de leurs trimestres ;
- Pour les 60 premières heures pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO.
Publié par Caroline Lelievre
