Agences de voyages, Atout France... Nathalie Delattre dépose une proposition de loi de simplification [ABO]

La simplification des démarches administratives comme du droit a été l’une des constantes du second mandat d’Emmanuel Macron.

En juillet 2025, à Angers, François Bayrou réunissait un Conseil interministériel du tourisme afin de fixer un cap au gouvernement sur les enjeux propres à notre industrie.

Parmi les objectifs alors affichés figuraient la simplification des démarches d’embauche pour les employeurs, le lancement d’un plan "saisonniers" et une simplification du droit du tourisme.

Cette modernisation visait à attirer des investissements dans une filière appelée à poursuivre sa montée en gamme, dans l’objectif d’atteindre les fameux 100 milliards de recettes.

Si Nathalie Delattre a dû quitter son poste à la suite de la motion de censure votée contre François Bayrou le 8 septembre 2025, l’ancienne ministre déléguée chargée du Tourisme a conservé des attaches dans le secteur.

L’actuelle sénatrice a ainsi déposé une proposition de loi portant sur la "simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme".

Un texte porté et soutenu par la Confédération des acteurs du tourisme, dont font partie Les Entreprises du Voyage.

<img src="https://www.tourmag.com/my/tourmag/site/version2020/regie-video/pixel.png" width="1" height="1" style="border:0px" id="debloquage_article_abonnement">Dans l’exposé des motifs de ce texte, l’ancienne ministre déléguée chargée du Tourisme rappelle toute l’importance de cette industrie dans notre pays.

Elle représente près de "8 % de la richesse nationale", "emploie près de deux millions de personnes" et irrigue de nombreuses filières économiques, qu’il s’agisse des transports, de l’agriculture, de la culture, du commerce ou encore du sport.

"Pour autant, le cadre juridique applicable au secteur du tourisme demeure marqué par une certaine complexité. La dernière réforme d’ampleur du droit du tourisme remonte à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Depuis lors, les pratiques du secteur ont évolué rapidement, sous l’effet notamment de la transformation des modes de consommation touristique, du développement des plateformes numériques et de la diversification des formes d’hébergement", explique la sénatrice en introduction à ses propositions.

Elle précise d’ailleurs que ce texte de 17 pages est issu d’une concertation avec les professionnels et qu’il a été travaillé avec eux, ainsi qu’avec les ministères concernés. *

Il devrait donc, sans doute, être soutenu par le camp gouvernemental.

La première partie du document traite notamment des auberges collectives, qui regroupent les auberges de jeunesse et les hostels. Elle prévoit de supprimer la référence aux chambres individuelles dans le code du tourisme.

Une large place est aussi accordée aux résidences de tourisme, dont la définition doit également être revue

Ainsi, le projet prévoit de supprimer l’exigence selon laquelle un logement doit être classé pour être considéré comme une résidence de tourisme.

Ce n’est pas tout.

"Une résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.

Elle est constituée d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation, individuels ou collectifs, regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Les locaux d’habitation meublés sont proposés à la location à une clientèle qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Une résidence de tourisme est dotée d’équipements et de services communs.

Elle est exploitée par une seule personne physique ou morale liée contractuellement avec le ou les propriétaires des locaux d’habitation", définit la proposition, dans un objectif de sécurisation juridique des investisseurs.

La définition se veut donc plus précise et plus complète. Une plus grande transparence est également introduite lors de la vente de ce type de logement.

De plus, toujours dans cette même logique, Nathalie Delattre a souhaité ajouter une réforme de la responsabilité applicable aux hôteliers. Des articles du code civil seront ainsi intégrés directement dans le code du tourisme.

Le texte pose une responsabilité de plein droit en cas de vol, de destruction ou de détérioration, sauf si l’hôtelier prouve que le dommage résulte d’un cas de force majeure, de la nature du bien ou d’un vice propre à celui-ci.

Les dommages et intérêts dus ne pourront pas dépasser 100 fois le prix du logement par journée, pour le véhicule ainsi que pour les objets et effets apportés par le client.

Ils ne pourront pas dépasser 50 fois le prix du logement par journée pour les objets et effets laissés dans le véhicule, qui auraient été volés ou détériorés.

Et Nathalie Delattre n’a oublié ni Atout France, ni les agences de voyages.

Elle a introduit un nouvel article de loi dans le but de moderniser la procédure d’immatriculation des opérateurs, afin que tout le processus puisse se faire en ligne.

Ainsi, il est prévu que "les formalités et échanges d’informations effectués dans le cadre de cette immatriculation sont réalisés par voie électronique".

De façon plus vague, un décret en Conseil d’État viendrait ensuite préciser les conditions d’immatriculation, de radiation, les informations rendues publiques et celles qui ne le seraient plus, ainsi que les modalités de tenue du registre.

La proposition ne fixe toutefois pas encore de cadre précis sur ces évolutions.

Là où le document devient le plus intéressant pour les agents de voyages, c’est sur la responsabilité de plein droit.

"Elle serait limitée, si jamais la proposition est adoptée, à la seule vente de forfaits touristiques.

Aujourd’hui, le code du tourisme, à travers l’article L. 211-16 (alinéa 2), prévoit que la responsabilité de plein droit concerne la vente de forfaits touristiques et la vente de services de voyage secs non autoproduits, à l’exception des titres de transport sur ligne régulière. Les billets secs vendus seuls ne sont donc pas concernés par cette disposition.

Ainsi, la proposition ferait que, si un opérateur vend des nuitées sèches ou d’autres prestations, comme des activités, il devrait être immatriculé, disposer d’une garantie financière, mais ne serait plus assujetti à la responsabilité de plein droit.

Cette disposition aurait une conséquence majeure pour les plateformes de vente d’activités ou d’hébergements par exemple. Leur imposer la responsabilité de plein droit était particulièrement sévère," analyse Chloé Rezlan, la co-fondatrice d'Adeona Avocats.

Et ce n’est pas le seul changement prévu qui concernera les agences de voyages.

L’autre évolution sera moins impactante et portera sur la garantie financière.

Le texte de loi actuel prévoit qu’un agent de voyages, pour être immatriculé, doit disposer d’une garantie financière "suffisante" pour couvrir les fonds liés aux forfaits touristiques, aux prestations de voyage liées et aux autres services, comme le transport, le logement ou d’autres prestations qu’il ne produit pas lui-même.

Il est ainsi prévu, dans la proposition de loi, que la garantie couvre l’intégralité des fonds versés par les consommateurs et, le cas échéant, le rapatriement des voyageurs.

"Sur la garantie financière et le rapatriement, la proposition de loi procède davantage à une clarification qu'à une véritable innovation juridique.

L'exigence de couverture de la totalité des fonds consommateurs était déjà posée par l'article R. 211-30 du code du tourisme, et la garantie du rapatriement figurait déjà à l'article L. 211-18.

Le texte fait en réalité remonter au niveau législatif des précisions qui existaient déjà au niveau réglementaire, en précisant toutefois que le rapatriement n’est possible que pour les prestations ayant déjà commencé à être exécutées ", poursuit l’avocate.

À noter aussi que Nathalie Delattre, qui avait la charge d’une réforme d’Atout France, ayant créé un psychodrame dans l'industrie, a tenu à réaffirmer le rôle de l’opérateur.

Le projet indique ainsi qu’il sera chargé, si la loi est voté, de la "promotion du tourisme en France et de l’attractivité de la destination France". De plus, ses missions devraient évoluer, puisqu’il accompagnerait la montée en gamme et la numérisation de l’offre touristique.

Globalement, l’ancienne ministre apporte davantage des clarifications qu’un véritable choc de simplification ou une réforme de fond.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, ce projet est encore loin d’aboutir. Il a simplement été déposé et renvoyé à la commission des affaires économiques du Sénat pour examen, avant une éventuelle discussion en séance.