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Passeport sanitaire européen : il reste encore des "trous dans la raquette" de Thierry Breton

Par Me. David Sprecher*



Le 17 mars 2021, la Commission Européenne a publié son projet d’un Règlement sur le cadre de l’émission d’un passeport digital vert permettant notamment la reprise du trafic voyageurs. Si cette initiative est porteuse d'espoir, elle est loin de lever tous les obstacles juridiques et réglementaires qui se dressent encore sur sa route. L'analyse de notre chroniqueur, Me David Sprecher.


Rédigé par Me David SPRECHER le Dimanche 21 Mars 2021

De nombreuses questions se posent encore avant que le certificat vert numérique de l'UE ne serve de sauf conduit aux voyageurs /crédit DepositPhoto
De nombreuses questions se posent encore avant que le certificat vert numérique de l'UE ne serve de sauf conduit aux voyageurs /crédit DepositPhoto
Le 17 mars 2021, la Commission Européenne a publié son projet d’un Règlement sur le cadre de l’émission d’un passeport digital vert permettant notamment la reprise du trafic voyageurs.

En voici les principaux éléments :

- Le système des certificats verts numériques couvre trois différents types de certificats COVID-19: un certificat relatif à la vaccination, un certificat attestant de la réalisation d'un test et un certificat de rétablissement.

- Ces certificats peuvent être délivrés et utilisés dans tous les États membres de l'UE pour faciliter la libre circulation.

Tous les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ainsi que les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant dans les États membres et ayant le droit de se rendre dans d'autres États membres devraient pouvoir les recevoir gratuitement.

- Les certificats ne devraient comporter qu'un nombre limité d'informations nécessaires pour confirmer et vérifier la situation du titulaire en ce qui concerne la vaccination, les tests ou le rétablissement.

- Le fait d'être vacciné ne constituera pas une condition préalable au droit de voyager. Tous les citoyens de l'UE ont le droit fondamental à la libre circulation dans l'UE et ce droit s'applique indépendamment du fait qu'ils soient vaccinés ou non.

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant dans les États membres de l'UE et ayant le droit de se rendre dans d'autres États membres.

Le certificat vert numérique facilitera l'exercice de ce droit, également au moyen de certificats attestant de la réalisation d'un test et à de certificats de rétablissement.

Si au demeurant cette initiative est fort louable, elle comporte de nombreuses interrogations auxquelles une réponse appropriée devrait être rapidement apportée, faute de quoi ce passeport sera malheureusement dénué de tout intérêt.

La libre circulation des citoyens au sein de l’Union Européenne.

La Proposition rappelle le principe fondamental qui est celui de la libre circulation des citoyens au sein de l’Union Européenne.

Elle rappelle par ailleurs que même si la Commission envisage une harmonisation dans le secteur de la libre circulation, il n’en demeure pas moins que nombre de pays européens ont depuis fort longtemps pris des initiatives individuelles, hors tout cadre européen.

Par exemple la Belgique qui depuis plusieurs semaines et au minimum jusqu’au 18 avril interdit pratiquement la quasi-totalité des déplacements hors de ses frontières.

Ou encore la France qui continue à imposer un isolement de 7 jours à toute personne entrant sur son territoire même si cette personne est déjà immunisée car guérie de la Covid-19 ou vaccinée.

Il serait souhaitable que dans le cadre du Règlement, ces règles soient harmonisées au niveau européen.

Quid des pays où l’on vaccine avec d’autres vaccins ?

La Proposition cite clairement que le certificat serait émis aux personnes vaccinées par les seuls vaccins autorisés par l’Union Européenne.

Quid par exemple d’Européens expatriés dans des pays où l’on vaccine avec d’autres vaccins qui n’ont pas reçu une telle autorisation comme l’Inde ou la Chine ? Seront-ils exclus du mécanisme ?

La reconnaissance de certificats de pays tiers

L’article 18 de la Proposition cite ces cas. C’est par exemple ce que réclame, depuis plusieurs semaines Israël, qui est l’un des tous premiers pays au monde à émettre un tel passeport sanitaire digital aux personnes vaccinée ou guéries.

Il est d’ailleurs à noter que le standard adopté en Israël est en tous points équivalent à celui proposé par la Commission Européenne.

Malheureusement, la reconnaissance de ce passeport n’est aujourd’hui que le fruit d’accord bilatéraux signés par Israël avec des pays européens comme la Roumanie, Chypre ou Grèce mais au niveau européen.

Cette reconnaissance est extrêmement importante mais devra s’accompagner, comme indiqué dans la proposition d’une acceptation bilatérale. C’est logique mais pas tout-à-fait évident.

Le dialogue politique devra donc nécessairement et rapidement avoir lieu. Il se posera aussi et nécessairement la question des standards et de l’interopérabilité des certificats européens et de pays tiers car les deux parties voudront lutter ensemble contre la falsification desdits documents qui est dangereuse pour tous.

Compte tenu de tous ces éléments, l’initiative européenne est un premier pas très attendu par toute l’industrie du voyage. La seule et unique voie à suivre est celle d’une part de l’émission d’un passeport sanitaire européen en concertation et dialogue avec les pays non européens pour une relance efficace et rapide du trafic de voyages mondial.

(*) Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile Chef du Département Aviation, Transports et Tourisme au Cabinet Shibolet & Co. Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels sur simple demande à d.sprecher@shibolet.com

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