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Quelles options pour exercer en France sans garantie financiùre ? 🔑

Entretien avec Me Emmanuelle Llop (Equinoxe Avocats)



Si les annonces fleurissent à propos de la reprise du tourisme, pour certains professionnels, l'activité est au point mort... faute de garantie financiÚre. Malgré le retour de l'APST sur le marché, tous les candidats à la garantie ne parviennent pas à obtenir le fameux passeport qui leur permettrait de disposer d'une immatriculation et donc d'exercer légalement leur métier. Nous avons donc interrogé Me Emmanuelle Llop, du cabinet Equinoxe Avocats, afin de savoir s'il existe des solutions alternatives à la garantie financiÚre « classique ». Interview.


Rédigé par le Lundi 2 Mai 2022

Être « apporteur d'affaires » n'est pas vraiment un statut, mais il peut permettre Ă  des agents de voyages qui n'ont pas de garantie financiĂšre ou qui se sĂ©parent de leur propre agence, de travailler pour le compte d'une autre agence qui, elle, remplit toutes les obligations lĂ©gales - DR : DepositPhotos.com, alphaspirit
Être « apporteur d'affaires » n'est pas vraiment un statut, mais il peut permettre Ă  des agents de voyages qui n'ont pas de garantie financiĂšre ou qui se sĂ©parent de leur propre agence, de travailler pour le compte d'une autre agence qui, elle, remplit toutes les obligations lĂ©gales - DR : DepositPhotos.com, alphaspirit
TourMaG.com - AprÚs deux années de crise liée au Covid, et malgré une reprise de l'activité depuis le début de l'année 2022, des professionnels du tourisme nous partagent leurs difficultés à obtenir une garantie financiÚre tourisme. Si l'APST a été autorisée à prendre de nouveaux opérateurs et que Groupama et l'UNAT n'ont pas cessé de garantir - mais avec davantage de prudence - de nouveaux membres, toutes les jeunes pousses ne parviennent pas à décrocher le précieux sésame. Sans compter tous les tour-opérateurs ou agences de voyages qui ont vu leur contrat rompu par leur garant financier... et qui ne disposent plus, par conséquent, d'une immatriculation auprÚs d'Atout France pour exercer légalement leur activité. Ainsi, des solutions parallÚles existent-elles pour ces personnes-là ? Le terme « d'apporteur d'affaires » par exemple, revient réguliÚrement...

Me Emmanuelle Llop :
Être « apporteur d'affaires » n'est pas vraiment un statut rĂšglementĂ©, mais cette activitĂ© peut permettre Ă  d’anciens agents de voyages qui n'ont pas de garantie financiĂšre ou qui se sĂ©parent de leur propre agence, de travailler pour le compte d'une autre agence qui, elle, remplit toutes les obligations lĂ©gales, dont une garantie financiĂšre.

On parle « d'apport d'affaires » ou de « transfert de dossiers ».

Cette solution n'a pas attendu la crise Covid pour se mettre en place, et elle est rĂ©alisable - sous certaines prĂ©cautions notamment contractuelles - Ă  partir du moment oĂč tout est transparent et qu'il y a une agence qui est bien immatriculĂ©e et garantie et qui fait les contrats.


TourMaG.com - Quid d'un professionnel qui voudrait racheter une agence de voyages pour obtenir l'immatriculation et donc la garantie financiÚre ?

Me Emmanuelle Llop :
Il devra alors tout recommencer Ă  zĂ©ro, puisque la garantie financiĂšre et l'immatriculation sont attachĂ©es Ă  une agence dans la forme qu'elle a au moment oĂč elle demande sa garantie.

Ainsi, tous les changements de structure doivent ĂȘtre signalĂ©s Ă  Atout France et peuvent entraĂźner soit un retrait de l'immatriculation, soit une nouvelle immatriculation du fait des changements au sein de la sociĂ©tĂ©.

Une immatriculation ne se transmet pas en mĂȘme temps qu'une agence de voyages, il faut vraiment faire le nĂ©cessaire auprĂšs d'Atout France.


TourMaG.com - Un agent de voyages immatriculĂ© peut-il « prĂȘter » son immatriculation Ă  un autre ?

Me Emmanuelle Llop :
C'est impossible aujourd'hui. Cette pratique est ce que l'on appelait jusqu'en 2009, le mandat, mais les agents de voyages mandataires ont disparu.

Désormais, le professionnel immatriculé vend en son nom, il fait ses contrats et porte la responsabilité. A titre d'exemple, une agence ne peut pas dire qu'elle travaille pour le compte d'une autre agence, cela n'est pas possible.


TourMaG.com - Mais quelle différence avec un apport d'affaires ?

Me Emmanuelle Llop :
Un apporteur d'affaires n’est pas une activitĂ© prĂ©vue par le Code du Tourisme, mais il apporte Ă©ventuellement son savoir-faire, de la clientĂšle.

Et au final, c'est bien l'agence de voyages ou le tour-opérateur qui va en son nom conclure les contrats, vendre, encaisser les paiements et qui est responsable.

Me Emmanuelle Llop - DR : Equinoxe Avocats
Me Emmanuelle Llop - DR : Equinoxe Avocats
TourMaG.com - Être apporteur d'affaires peut donc ĂȘtre une solution provisoire en attendant d'obtenir sa propre immatriculation ?

Me Emmanuelle Llop :
Éventuellement, mais en gardant Ă  l'esprit que ce n'est pas un statut rĂ©glementĂ© et qu'il y a des prĂ©cautions Ă  prendre malgrĂ© tout.

C'est un statut qui n'est pas prĂ©vu dans la directive europĂ©enne des voyages Ă  forfait et n'est donc pas rĂšglementĂ© en tant que tel ; pourtant il doit ĂȘtre prĂ©cis du point de vue de la responsabilitĂ©, afin qu'il y ait au final une agence responsable. Dans ce cas-lĂ , si toutes les conditions sont rĂ©unies, il n'y a pas vraiment d'obstacles du cĂŽtĂ© du droit du tourisme.

TourMaG.com - Face aux difficultés que rencontrent certains professionnels à s'immatriculer, doit-on craindre une recrudescence de l'exercice illégal de la profession ?

Me Emmanuelle Llop :
Je sais que ce sujet est une inquiĂ©tude des professionnels du tourisme, car ils estiment qu'ils ont fait des efforts pour obtenir une garantie financiĂšre et ĂȘtre immatriculĂ©s.

Si le problĂšme n'est pas nouveau, il pourrait s'amplifier Ă  cause de la crise Covid...

En particulier de la part de personnes qui vont faire le mĂȘme travail qu'un professionnel du tourisme - Ă  savoir monter un voyage mais tout seul, en allant piocher dans le marchĂ© - et qui vont ensuite envoyer au client un lien de paiement qu'il devra activer lui-mĂȘme.

Tout ceci en dénigrant le travail des agents de voyages, pour se faire valoir. Ils vont notamment avancer comme argument que « chez eux c'est mieux », « qu'il n'y a pas d'intermédiaire » et « qu'ils ont beaucoup voyagé dans le monde et font profiter à leurs clients de leur expérience ».

Juridiquement, il y a un vrai souci pour le consommateur, car il a finalement face Ă  lui un intermĂ©diaire de plus, mais aussi parce qu'il se retrouve dans la mĂȘme situation que s'il avait piochĂ© lui-mĂȘme un peu partout sur Internet. Or, en cas de difficultĂ©, il n'y aura personne pour ĂȘtre responsable (de plein droit pour l’ensemble des services fournis), contrairement Ă  une agence.

Je trouve cette situation beaucoup plus problématique qu'une personne qui va apporter une compétence, voire de la clientÚle, à des professionnels qui sont immatriculés, responsables et qui assument.


TourMaG.com - Les professionnels peuvent-ils se tourner vers d'autres pays européens pour trouver une solution ?

Me Emmanuelle Llop :
L'article R211-28 du Code du tourisme dispose que pour ĂȘtre immatriculĂ© auprĂšs d'Atout France, la garantie financiĂšre doit ĂȘtre « apportĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou par une entreprise d'assurances », et uniquement « si cet Ă©tablissement ou cette entreprise a son siĂšge sur le territoire d'un État membre de l'Union europĂ©enne, ou d'un État partie Ă  l'accord instituant l'Espace Ă©conomique europĂ©en, ou une succursale en France. »

Donc il n'est pas interdit d'avoir un garant financier qui a son siÚge en Europe. A noter que « les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siÚge en France ».

L'idĂ©e Ă©tant selon le texte de loi, que la garantie puisse ĂȘtre « immĂ©diatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prĂ©vues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs ».

Donc il n'est pas interdit d'avoir une garantie financiÚre en Europe. Encore faut-il que la banque ou la compagnie d'assurance européens donnent leur garantie...

AnaĂŻs Borios Publié par Anaïs Borios Journaliste - TourMaG.com
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