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Coronavirus : French Bee condamnée pour un non-remboursement... vers une jurisprudence ?

French Bee qui avait refusé de rembourser le billet d'avion a été condamnée par le tribunal de Papeete



Depuis maintenant 15 mois et le début de la crise sanitaire, les compagnies aériennes jouent avec le feu, en contrevenant pour certains à la loi, concernant les remboursements. Voici une information qui pourrait mettre fin à ces pratiques puisque French Bee vient d'être condamnée par le tribunal de Papeete, alors qu'elle avait refusé de rembourser le billet d'avion. Le vol avait été annulé en 2020, en raison de la crise sanitaire.


Rédigé par le Mercredi 12 Mai 2021

French Bee qui avait refusé de rembourser le billet d'avion a été condamnée par le tribunal de Papeete - DR : DepositPhotos.com, AndreyPopov
French Bee qui avait refusé de rembourser le billet d'avion a été condamnée par le tribunal de Papeete - DR : DepositPhotos.com, AndreyPopov
Tout le monde a beau le répété, interview après interview, papier après papier, rien n'y change certaines compagnies n'ont pas remboursé les billets d'avion annulés du fait de la crise sanitaire.

Pourtant en mars dernier, la Commission européenne en a remis une couche.

"Nous avons appris le démarrage d'une enquête sur les pratiques des compagnies aériennes en matière d'annulation des vols," nous rapportait alors Eric Drésin, le secrétaire général de l'ECTAA.

Cette étude vise à collecter les informations auprès des consommateurs pour savoir si le droit européen, concernant le remboursement a été respecté.

Après seulement quelques semaines, nul ne sait pour le moment où en est l'enquête, toutefois le Tribunal de Papeete pourrait bien avoir accéléré considérablement les choses.

La condamnation de French Bee peut-elle faire office de jurisprudence ?

Selon nos confrères de La 1ère, l'instance a condamné French Bee "qui avait refusé de rembourser le billet d'avion d'un résident de Moorea après l'annulation de son vol l'an dernier, en raison de la crise sanitaire."

La low cost a été condamnée en référé le 3 mai 2021, alors que la compagnie avait dans un 1er temps maintenu ce refus de remboursement après une mise en demeure avant de finalement rembourser son client, 1 mois après son assignation en référé.

Si le passager a été remboursé, il a maintenu l'action en justice à l'encontre de French Bee.

La compagnie a donc été condamnée par le tribunal de Papeete "à indemniser son client à hauteur du double du prix du billet d’avion, en plus du remboursement du prix du billet."

Cette décision pourrait-elle faire office de jurisprudence dans le secteur du tourisme?

"Il est un peu présomptueux de parler de" jurisprudence" qui serait créée par cette décision tahitienne car elle est tout simplement « normale » , en tous cas au regard de la règlementation européenne.

De plus, nous ignorons, sans la décision sous les yeux, quel droit a été appliqué par la juridiction de Tahiti,
" explique Emmanuelle Llop, avocat associé au cabinet Equinoxe avocats.

Quel constat peut-on tirer de la décision à l'encontre de French Bee ? Selon Emmanuelle Llop

Quoi qu’il en soit, covid ou autres circonstances extraordinaires, ou annulation simple sans motif par une compagnie soumise à la règlementation européenne, les articles 7.3 et 8 du Règlement 262/2004 disposent que le transporteur doit rembourser sous 7 jours le passager dont le vol est annulé et non-remplacé dans les meilleurs délais, le bon d’achat ne peut qu’être proposé et soumis à l’accord du passager.

Il n’y a donc pas juridiquement un « avant » et un « après » covid, si ce n’est en raison des situations imposées par les transporteurs, qui étaient en difficulté pour rembourser d’un coup des milliers de passagers.

Quant aux agences, elles ne sont pas directement les passagers concernés par le Règlement mais plutôt les partenaires commerciaux des compagnies : leurs demandes de remboursement sont fondées différemment et leur «combat » pour les remboursements continue, du moins avec certaines compagnies.

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