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La proposition de loi sur l'encadrement des influenceurs adoptée

lutter contre certaines dérives et arnaques


La proposition de loi sur l'encadrement des pratiques des influenceurs a été adoptée et s'applique depuis le 1er juin 2023. Elle prévoit notamment des sanctions renforcées et graduées.


Rédigé par le Vendredi 2 Juin 2023

La proposition de loi visant à encadrer les influenceurs a été adoptée - Depositphotos.com Auteur Corepics
La proposition de loi visant à encadrer les influenceurs a été adoptée - Depositphotos.com Auteur Corepics
La proposition de loi visant à encadrer les pratiques des influenceurs et à lutter contre les dérives a été adoptée à l'unanimité.

A lire aussi : DGCCRF : 30 influenceurs contrôlés sur 50 en infraction

Dans un communiqué de presse, le gouvernement précise que la France est le premier pays européen et un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale.

Issu d’un travail assuré à Bercy avec le secteur puis avec le Parlement, auxquels ont participé près de 19.000 citoyens et 400 professionnels, cette proposition de loi donne une base juridique à la quinzaine de mesures présentée par les ministres le 24 mars dernier.

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Les nouvelles obligations pour les influenceurs

Ce nouveau cadre qui entre en vigueur dès ce 1er juin 2023 s'appuie sur l'accompagnement des influenceurs d'une part et sur la protection des consommateurs d'autre part.

Cette loi crée ainsi une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et de l'agence d'influenceurs. Elle rappelle l’application des règles relatives à la publicité.

A lire aussi : Bruno Le Maire souhaite mieux encadrer les influenceurs

Elle oblige également la conclusion d'un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs.

Un guide à l'attention des influenceurs et créateurs de contenus a été publié. Il y recense l’essentiel des démarches administratives à effectuer, les droits et les devoirs. Par ailleurs des assises de l’influence responsable auront lieu tous les ans à Bercy.

Du côté de la protection des consommateurs, une brigade de l’influence commerciale au sein de la DGCCRF est mise en place avec 15 agents à plein temps.

La loi impose l'obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle, l’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la nicotine, de l’abstention thérapeutique ou d’animaux sauvages...

Enfin la loi, prévoit des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d'interdiction, d'exercer son activité et des pouvoirs d’injonction des autorités de surveillance.

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