La véritable question en jeu n'a rien à voir avec le respect (des règles) mais avec les négociations commerciales » qu'Iberia et BA mènent avec eDreams - DR : Capture d'écran
L’incident n’aura duré qu’une journée.
Selon British Airways (BA) et Iberia, la situation se serait rétablie parce que les agences de réservations concernées auraient modifié leurs sites pour être conformes à la régulation européenne.
« Le prix total du billet (…) est (désormais) visible dès le début du processus de réservation », avaient-elles communiqué.
Or si on en regarde la réglementation européenne, la situation n’est pas si évidente.
Qu’en est-il déjà au niveau juridique ? Deux lois sont à retenir sur la transparence des prix :
- Le règlement européen datant du 24 septembre, 1008/2008 chapitre IV « Dispositions tarifaires », impose aux vendeurs de billetterie aérienne d’informer le client des composantes du prix du billet, c’est-à-dire le tarif passager, les taxes, les redevances et les éventuels suppléments.
- La réglementation européenne sur la vente à distance adaptée par la loi Hamon du 17 mars 2014 renforce l’obligation d’information au client dans la vente à distance.
« La loi marque trois temporalités pour informer le consommateur : « avant la commande » pour les caractéristiques essentielles du bien dont le prix, « lors de la commande » pour la reconnaissance explicite de l’obligation de paiement, et un troisième temps, « au plus tard au début du processus de commande » pour l’information sur les moyens de paiement (ndlr : article du code de la consommation L.121-19-3.
J’ai du mal à savoir d’où sort l’obligation de donner le prix total du billet dès le début de la commande », se questionne Emmanuelle Llop, avocat à la Cour et fondatrice du cabinet Equinoxe Avocats.
Selon British Airways (BA) et Iberia, la situation se serait rétablie parce que les agences de réservations concernées auraient modifié leurs sites pour être conformes à la régulation européenne.
« Le prix total du billet (…) est (désormais) visible dès le début du processus de réservation », avaient-elles communiqué.
Or si on en regarde la réglementation européenne, la situation n’est pas si évidente.
Qu’en est-il déjà au niveau juridique ? Deux lois sont à retenir sur la transparence des prix :
- Le règlement européen datant du 24 septembre, 1008/2008 chapitre IV « Dispositions tarifaires », impose aux vendeurs de billetterie aérienne d’informer le client des composantes du prix du billet, c’est-à-dire le tarif passager, les taxes, les redevances et les éventuels suppléments.
- La réglementation européenne sur la vente à distance adaptée par la loi Hamon du 17 mars 2014 renforce l’obligation d’information au client dans la vente à distance.
« La loi marque trois temporalités pour informer le consommateur : « avant la commande » pour les caractéristiques essentielles du bien dont le prix, « lors de la commande » pour la reconnaissance explicite de l’obligation de paiement, et un troisième temps, « au plus tard au début du processus de commande » pour l’information sur les moyens de paiement (ndlr : article du code de la consommation L.121-19-3.
J’ai du mal à savoir d’où sort l’obligation de donner le prix total du billet dès le début de la commande », se questionne Emmanuelle Llop, avocat à la Cour et fondatrice du cabinet Equinoxe Avocats.
Un système de cache
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D’autant plus que, techniquement, le prix total du billet ne peut être délivré « dès le début du processus de réservation ». En effet, d'énormes contraintes limitent les distributeurs de billets d’avion sur ce point.
« Il est impossible d’avoir le prix exacte à un instant T. Nous devons attendre que l’internaute finalise les critères de recherche - nombre de passagers, ventes additionnelles, âge, frais par segment… - pour lui fournir un prix définitif.
Nous fonctionnons avec un système de cache, rafraîchi toutes les deux heures », explique Vincent Luna, directeur général France de Vol24.fr.
« Le cache, détaille Emmanuelle Llop, est une base de données regroupant les offres créées suite aux demandes abouties, ce sont les réservations effectives qui sont gardées en mémoire. C’est impossible de stocker toutes les demandes.
Il y a des contraintes techniques à prendre en compte. Chaque jour, ces sites brassent des millions de données pour répondre à des millions de requêtes. »
L’estimation des deux compagnies concernant l’obligation de publier les détails du prix en début de commande n’aurait-elle donc aucun fondement ?
Une déclaration d’autant plus étrange que les compagnies aériennes sont elles-mêmes soumises aux mêmes contraintes de mises à jour de calcul des frais.
Selon l’avocate, « ce n'est pas le bon débat ».
« Il est impossible d’avoir le prix exacte à un instant T. Nous devons attendre que l’internaute finalise les critères de recherche - nombre de passagers, ventes additionnelles, âge, frais par segment… - pour lui fournir un prix définitif.
Nous fonctionnons avec un système de cache, rafraîchi toutes les deux heures », explique Vincent Luna, directeur général France de Vol24.fr.
« Le cache, détaille Emmanuelle Llop, est une base de données regroupant les offres créées suite aux demandes abouties, ce sont les réservations effectives qui sont gardées en mémoire. C’est impossible de stocker toutes les demandes.
Il y a des contraintes techniques à prendre en compte. Chaque jour, ces sites brassent des millions de données pour répondre à des millions de requêtes. »
L’estimation des deux compagnies concernant l’obligation de publier les détails du prix en début de commande n’aurait-elle donc aucun fondement ?
Une déclaration d’autant plus étrange que les compagnies aériennes sont elles-mêmes soumises aux mêmes contraintes de mises à jour de calcul des frais.
Selon l’avocate, « ce n'est pas le bon débat ».
L’enjeu se situerait-il ailleurs ?
Ce motif de « transparence » ne serait-il pas d’habitude l’apanage des associations de consommateurs ou de la directions départementales de la protection des populations (DDPP) rattachée à la DGCCRF ?
Que viennent donc faire sur ce terrain les compagnies aériennes ?
D’autant plus que, selon Vincent Luna, « ce problème n’est pas du tout nouveau, c’est une vieille histoire entre les compagnies et les agences en ligne. Je dirai que c’est même un non-événement. »
Le groupe Odigéo a communiqué sa version : « la véritable question en jeu n'a rien à voir avec le respect (des règles) mais avec les négociations commerciales » qu'Iberia et BA mènent avec eDreams.
L’agence de voyages affirme qu’Iberia et BA veulent imposer une nouvelle politique de distribution aux agences membres de l’IATA, contre laquelle eDreams dit avoir déposé des recours devant les autorités de la concurrence de plusieurs juridictions.
Un point plus plausible dans un secteur où les marges demeurent faibles et où chacun tente de préserver son bout de gras.
Cependant une compagnie aurait-elle le droit d'"imposer" une tarification à l’un de ses distributeurs ?
Non. Depuis 1986, la liberté du commerce et de l’industrie a rétabli le principe de liberté des prix, terrain mouvant pour les transporteurs.
Elle empêche d’imposer un prix, à part dans les cas de distribution dite exclusive ou sélective (comme dans le luxe par exemple).
Et quoiqu'il en soit, la liberté appartient au client rappelle un porte-parole de Bravofly.
« Bravofly Rumbo Groupe croit fermement dans la collaboration entre les agences de voyages et les compagnies aériennes autant que d'un marché équitable où le choix des clients est libre ».
Que viennent donc faire sur ce terrain les compagnies aériennes ?
D’autant plus que, selon Vincent Luna, « ce problème n’est pas du tout nouveau, c’est une vieille histoire entre les compagnies et les agences en ligne. Je dirai que c’est même un non-événement. »
Le groupe Odigéo a communiqué sa version : « la véritable question en jeu n'a rien à voir avec le respect (des règles) mais avec les négociations commerciales » qu'Iberia et BA mènent avec eDreams.
L’agence de voyages affirme qu’Iberia et BA veulent imposer une nouvelle politique de distribution aux agences membres de l’IATA, contre laquelle eDreams dit avoir déposé des recours devant les autorités de la concurrence de plusieurs juridictions.
Un point plus plausible dans un secteur où les marges demeurent faibles et où chacun tente de préserver son bout de gras.
Cependant une compagnie aurait-elle le droit d'"imposer" une tarification à l’un de ses distributeurs ?
Non. Depuis 1986, la liberté du commerce et de l’industrie a rétabli le principe de liberté des prix, terrain mouvant pour les transporteurs.
Elle empêche d’imposer un prix, à part dans les cas de distribution dite exclusive ou sélective (comme dans le luxe par exemple).
Et quoiqu'il en soit, la liberté appartient au client rappelle un porte-parole de Bravofly.
« Bravofly Rumbo Groupe croit fermement dans la collaboration entre les agences de voyages et les compagnies aériennes autant que d'un marché équitable où le choix des clients est libre ».
Aurions-nous donc affaire à un problème de marge ?
L'enjeu ne concernerait-il pas les marges de ces acteurs ?
Posons une hypothèse puisque nous n'avons pas réussi à joindre les compagnies aériennes en question.
Admettons que les compagnies aériennes jouent la transparence sur leur site, elles verraient d'un mauvais œil le fait que les prix soient différents sur ceux des agences en ligne.
Elles peuvent avoir l'impression de ne pas maîtriser leurs prix (liés aux frais de dossier). Craignant que les consommateurs ne comprennent ces variations, elles veulent éviter la surenchère.
Cependant les frais de dossier sont aujourd’hui les seules vraies marges des agences de réservations en ligne puisque les compagnies aériennes ne versent plus de commissions.
Comment, donc, leur reprocher de prendre une rémunération ?
Et les compagnies aériennes ont besoin de ce canal de vente.
« Notre savoir-faire à nous les agences en ligne est la maîtrise d’un budget marketing. Notre but est de générer du trafic, le qualifier et le monétiser, explique de son côté Vincent Luna.
Nous n’avons pas le même business model que les compagnies mais nous partageons une problématique, celle d’avoir un bilan positif.
Les compagnies ne se rendent pas compte que nous investissons beaucoup sur Google, que nous avons des dépenses marketing. Peut-être que la commission que nous prenons, elles la perdraient plus largement si elles devaient investir autant sur Google et les metasearchs.
Au final, nos commissions ne sont pas énormes, nous parlons de quelques pourcentages ».
Fabrice Dariot, directeur de la Bourse des Vols, donne aussi son avis.
« Au fond, ne serait-il pas préférable que les compagnies aériennes, qui sont à la fois fournisseur et concurrentes, des agences de voyages, laissent la DGCCRF exercer ses fonctions régaliennes de régulation de l'affichage public des tarifs ?
Nul ne peut être juge et partie.
Mais il est curieux d'observer certaines compagnies se draper dans une posture moralisatrice, quand elles suggèrent avec insistance, aux agences de voyages en ligne, de dissimuler au client final, l'existence de tarifs aller-retour, trois fois inférieurs aux aller simples, non ?
Laissons faire la DGCCRF sur le territoire français... et la concurrence dans le ciel sera loyale. »
« Cet épisode de l’actualité met en avant une problématique de tous les jours, met en avant des intérêts divergents qu’il faudrait résoudre en discutant », insiste Vincent Luna.
Posons une hypothèse puisque nous n'avons pas réussi à joindre les compagnies aériennes en question.
Admettons que les compagnies aériennes jouent la transparence sur leur site, elles verraient d'un mauvais œil le fait que les prix soient différents sur ceux des agences en ligne.
Elles peuvent avoir l'impression de ne pas maîtriser leurs prix (liés aux frais de dossier). Craignant que les consommateurs ne comprennent ces variations, elles veulent éviter la surenchère.
Cependant les frais de dossier sont aujourd’hui les seules vraies marges des agences de réservations en ligne puisque les compagnies aériennes ne versent plus de commissions.
Comment, donc, leur reprocher de prendre une rémunération ?
Et les compagnies aériennes ont besoin de ce canal de vente.
« Notre savoir-faire à nous les agences en ligne est la maîtrise d’un budget marketing. Notre but est de générer du trafic, le qualifier et le monétiser, explique de son côté Vincent Luna.
Nous n’avons pas le même business model que les compagnies mais nous partageons une problématique, celle d’avoir un bilan positif.
Les compagnies ne se rendent pas compte que nous investissons beaucoup sur Google, que nous avons des dépenses marketing. Peut-être que la commission que nous prenons, elles la perdraient plus largement si elles devaient investir autant sur Google et les metasearchs.
Au final, nos commissions ne sont pas énormes, nous parlons de quelques pourcentages ».
Fabrice Dariot, directeur de la Bourse des Vols, donne aussi son avis.
« Au fond, ne serait-il pas préférable que les compagnies aériennes, qui sont à la fois fournisseur et concurrentes, des agences de voyages, laissent la DGCCRF exercer ses fonctions régaliennes de régulation de l'affichage public des tarifs ?
Nul ne peut être juge et partie.
Mais il est curieux d'observer certaines compagnies se draper dans une posture moralisatrice, quand elles suggèrent avec insistance, aux agences de voyages en ligne, de dissimuler au client final, l'existence de tarifs aller-retour, trois fois inférieurs aux aller simples, non ?
Laissons faire la DGCCRF sur le territoire français... et la concurrence dans le ciel sera loyale. »
« Cet épisode de l’actualité met en avant une problématique de tous les jours, met en avant des intérêts divergents qu’il faudrait résoudre en discutant », insiste Vincent Luna.