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Stage : quels sont les droits et devoirs du stagiaire et de l'entreprise ?

Convention de stage obligatoire



De la convention de stage à la rémunération du stagiaire, en passant par son statut au sein de l’entreprise et les devoirs de celle-ci : quels sont les droits et devoirs de chacun ? Le point sur la réglementation actuelle.


Rédigé par le Mardi 23 Avril 2019

Au-delà de 2 mois de stage, le stagiaire reçoit une gratification minimale de 3,75€ de l’heure. - Photo
Au-delà de 2 mois de stage, le stagiaire reçoit une gratification minimale de 3,75€ de l’heure. - Photo
Motivés, flexibles, les stagiaires sont une main d’œuvre attractive et peu coûteuse pour l’entreprise. Passage obligatoire, le stage est l’occasion de mettre en pratique les notions apprises sur les bancs de l’école et de se confronter au monde du travail.

Selon la loi, « le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle ».

Période pendant laquelle : « Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil. »

Que dit la convention de stage ?

Mais avant de se mettre à l’ouvrage, il y a la fameuse convention de stage à remplir. Obligatoire, la convention de stage détermine les missions du stage, les responsabilités de chacun et prévoit les conditions de la rupture.

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, bien que le stagiaire compte parmi les effectifs de l’entreprise, c’est pourquoi l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.

Tripartite, la convention est rédigée par l’école et signée à la fois par elle, l’entreprise et le stagiaire.

Des mentions obligatoires

La loi impose que la convention de stage comporte plusieurs mentions obligatoires, dont : les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période du stage ; les activités confiées au stagiaire ; les dates du début et de la fin du stage, ainsi que la durée totale prévue ; la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’entreprise, ou encore les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter.

Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire devra également y figurer, y compris la protection en cas d’accident du travail.

Comme pour le salarié, elle reprend la liste des avantages offerts par l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil au stagiaire : accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, prise en charge des frais de transport, etc…

Le stagiaire ne remplace pas un salarié

Pour éviter le recours abusif aux stagiaires, la loi interdit de conclure une convention de stage pour :

• L’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
• Le remplacement d’un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu ;
• Faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil ;
• Occuper un emploi saisonnier.

Durée, délai et nombre de stagiaires

Là encore pour éviter les abus, le nombre de stagiaire, leur roulement au sein de l’entreprise et la durée du stage sont réglementés. Il est limité à 6 mois par année d’enseignement.

La loi stipule que « le nombre de stagiaires ne peut dépasser 15% des effectifs de l’entreprise d’au moins 20 salariés et est limité à 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés. »

« Et un délai de carence d’1/3 de la durée du stage précédent est imposé à l’entreprise entre deux stages. » Par exemple, à l’issue d’un stage de 6 mois, l’entreprise est tenue d’attendre 2 mois avant d’accueillir un autre stagiaire sur le même poste.

Gratification et congés

Autrefois facultative, la gratification du stagiaire est maintenant réglementée. Au-delà de 2 mois de stage, le stagiaire reçoit une gratification minimale de 3,75€ de l’heure.

Une gratification à laquelle peut s’ajouter avantages, tels que l’accès au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurants, le remboursement d’une partie de des frais de transports.

Rupture de la convention

Le stage peut être interrompu par le stagiaire, comme par l’entreprise.

Si le stagiaire est à l’origine de la rupture, elle ne pourra être validée par l'établissement d'enseignement qu’à condition qu’elle soit causée par une maladie, un accident, une grossesse, une paternité ou une adoption, ou en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention.

Si ce n’est pas le cas, la rupture prématurée expose le stagiaire à une indemnisation de l’entreprise et de l’établissement. Si le risque pour que l’entreprise réclame des dommages et intérêts est faible, l’établissement pourrait envisager des sanctions scolaires et ne pas délivrer le diplôme à l’issue de la formation.

Caroline Lelievre Publié par Caroline Lelievre Journaliste - TourMaG.com
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