Correspondance impossible après un changement d’horaire : qui doit payer les nuits d’hôtel ? [ABO]

Un couple ayant réservé un vol retour d’Asie vers l’Europe a saisi la Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) suite à un changement de programme.

Le vol initial devait relier Phuket à Paris via Singapour le 29 avril 2025.

Quelques mois avant le départ, la compagnie aérienne a modifié l’horaire du segment Singapour – Paris, avançant le décollage de 13h55 à 13h35. Cette modification rendait impossible la correspondance avec le vol Phucket – Singapour prévu le même jour.

La compagnie a alors proposé un départ avancé au 28 avril. Le couple a accepté cette option, mais cela les a contraints à réserver une nuit supplémentaire à Singapour pour 287 €, et a entraîné la perte d’une nuitée de leur séjour initial d’une valeur de 240 €. Ils ont demandé le remboursement de ces frais.

La compagnie a répondu qu’aucune indemnisation ni remboursement n’était dû, arguant que le choix d’avancer le vol relevait de la décision des passagers.

Sur le plan juridique, le règlement (CE) n°261/2004, qui encadre l’indemnisation et la prise en charge des passagers, ne s’applique pas dans ce dossier, puisque le vol partait d’un pays tiers et était opéré par une compagnie non communautaire (article 3).

L’obligation d’assistance, y compris la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration, ne peut donc être invoquée.

Par ailleurs, selon l’article 1231-3 du Code civil, la responsabilité contractuelle n’engage le débiteur que pour les dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

La jurisprudence (Cass. 1re civ., 28 avril 2011, n°10-15056) rappelle que seuls les préjudices directement liés à l’inexécution du contrat peuvent donner lieu à indemnisation. En l’espèce, la perte d’une nuitée de séjour principal n’était pas un préjudice prévisible pour la compagnie.

Au regard de ces éléments, la Médiation du Tourisme et du Voyage considère que la compagnie aérienne n’a pas d’obligation légale de rembourser les frais d’hébergement ni la nuitée perdue du séjour principal.

Aucun dédommagement supplémentaire n’est donc recommandé.

Retrouvez tous les cas pratiques de la Médiation Tourisme et Voyage en cliquant ICI.

En 2024, la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) a traité 16 000 dossiers.

Les dossiers traités par la MTV sont exclusivement issus de litiges entre consommateurs et professionnels. Le recours à un médiateur est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction.

Le champ de compétence de la MTV couvre le transport aérien, ferroviaire (hors SNCF et RATP), routier, les opérateurs de voyages, l’hôtellerie, mais aussi les secteurs du sport et des loisirs. En deux ans, l’équipe est passée de 9 à 19 juristes pour répondre à la croissance des demandes.

Les litiges liés au transport aérien représentent deux tiers des dossiers. 79% des litiges proviennent de ventes en ligne contre 16% issues de points de vente physiques.

Enfin, la confiance dans le dispositif est renforcée par un taux d’adhésion élevé : 97% des avis rendus par la MTV sont acceptés par les parties.

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