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Vols code share en correspondance : qui est responsable du paiement des compensations ?

la chronique de David Sprecher



La Cour Européenne de Justice vient de rendre un important jugement concernant le paiement de compensations statutaires selon le Règlement (CE) 261/2004 dans le cas de vols en correspondance effectué sous numéro de code d’une compagnie communautaire mais par un aéronef non européen.


Rédigé par David Sprecher* le Dimanche 14 Juillet 2019

Il ressort donc de ce jugement ainsi que de l’affaire Wegener contre Royal Air Maroc que lorsqu’un voyage débute dans un aéroport de l’Union Européenne et comprend ensuite une escale intermédiaire, si le passager subit un retard à l’arrivée de plus de 3 heures, alors que ce retard est imputable à la seconde compagnie non communautaire - Depositphotos.com d.travnikov
Il ressort donc de ce jugement ainsi que de l’affaire Wegener contre Royal Air Maroc que lorsqu’un voyage débute dans un aéroport de l’Union Européenne et comprend ensuite une escale intermédiaire, si le passager subit un retard à l’arrivée de plus de 3 heures, alors que ce retard est imputable à la seconde compagnie non communautaire - Depositphotos.com d.travnikov
Ce jugement s’inscrit dans la continuité d’une vue d’ensemble déjà évoquée dans une précédente affaire, le cas C-632/17 Wegener contre Royal Air Maroc.

Dans la présente affaire, la Cour précise les règles à appliquer.

Les faits

Onze passagers ont effectué, auprès du transporteur aérien tchèque České aerolinie, une réservation unique pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abou Dhabi (Émirats arabes unis).

Le premier vol de ce vol avec correspondance, assuré par České aerolinie et reliant Prague à Abou Dhabi, a été effectué conformément au plan de vol et est arrivé à l’heure à Abou Dhabi.

En revanche, le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par le transporteur aérien non communautaire Etihad Airways et reliant Abou Dhabi à Bangkok, a subi à l’arrivée un retard de 488 minutes. Ce retard d’une durée supérieure à trois heures est susceptible de donner lieu à une indemnisation des passagers au titre du règlement sur les droits des passagers aériens 1.

Les passagers ont introduit, devant les juridictions tchèques, des recours à l’encontre de České aerolinie afin de se voir octroyer l’indemnisation prévue par le règlement sur les droits des passagers aériens.

Toutefois, České aerolinie conteste devant ces juridictions le bien-fondé de ces recours en invoquant qu’elle ne peut pas être tenue responsable du retard du vol reliant Abou Dhabi à Bangkok au vu du fait que ce vol a été effectué par un autre transporteur aérien.

Saisi du litige en appel, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque) demande à la Cour de justice si České aerolinie est tenue de payer une indemnisation au titre du règlement sur les droits des passagers aériens.

Les règles à appliquer

La Cour a été très précise :

Dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.

Il ressort donc de ce jugement ainsi que de l’affaire Wegener contre Royal Air Maroc que lorsqu’un voyage débute dans un aéroport de l’Union Européenne et comprend ensuite une escale intermédiaire, si le passager subit un retard à l’arrivée de plus de 3 heures, alors que ce retard est imputable à la seconde compagnie non communautaire sur le segment effectué hors Union Européenne, le passager sera compensé pour ce retard.

Il est aussi TRES important de noter que la demande de compensation devra être introduite auprès du transporteur ayant effectué le premier vol au départ de l’Union Européenne, lequel aura, selon la Cour, toute latitude pour exiger le remboursement de la part du transporteur ayant créé ledit retard.

Quelques considérations importantes

Ce jugement concerne un parcours ayant débuté dans un aéroport de l’Union Européenne.

Les règles ne peuvent s’appliquer dans le cas d’un vol retour sauf si la législation locale hors UE le permet, ce qui n’est pas la norme.

D’autre part, et comme largement indiqué dans mes précédents articles, ce jugement ne concerne que les passagers possédant un seul et unique billet d’avion de bout en bout, dans une seule réservation. Il faudra donc toujours bien vérifier ceci.

Enfin, concernant les voyages au départ de la Suisse, les compagnies de ce pays ont parfois une interprétation différente de leur responsabilité pour ce qui concerne des vols hors UE.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association. Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

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