Circonstances exceptionnelles et inévitables : deux nouvelles notions vont entrer en jeu !

Le trilogue réunissant la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen a abouti au texte qui actera le nouveau cadre juridique des agents de voyages.

Et après avoir essuyé quelques gouttes sur leurs fronts, les professionnels du tourisme peuvent souffler.

Les tractations ont abouti à une mouture "plutôt équilibrée", du propre aveu de Valérie Boned, Président des Entreprises du Voyage, soulagée des conclusions qui n'ont pas seulement tourné en faveur des voyageurs, comme c'est habituellement le cas.

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Malgré cela, la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) va intégrer deux nouvelles notions, de nature à complexifier un peu plus la tâche de l'agent de voyages.

Pour rappel, pour ceux moins au fait de la chose juridique, les CEI sont des événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures avaient été prises.

Le texte introduit la notion de critère objectif personnel dans le cadre des CEI. "Normalement, l'appréciation des circonstances exceptionnelles et inévitables se base sur des critères objectifs.

Par exemple : un tremblement de terre a détruit l'hôtel où des clients doivent se rendre en vacances, je dois annuler pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI), ou le consommateur peut le faire.

Cependant, un point devrait rajouter énormément d'incohérence et notamment dans les périodes de crise, avec la définition de critère objectif personnel qui a été introduite lors du trilogue," nous dévoile Benoît Chantoin, le directeur des affaires juridiques et des consommateurs à l’ECTAA.

C'est ainsi que dans le considérant, la mention du critère objectif personnel sera ajoutée. Un considérant est placé en début du texte de loi ; il n’impose pas de règle, mais explique cette dernière et la manière de l'appliquer.

Ce paragraphe est souvent utilisé par les juges de la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour comprendre l’intention du législateur.

"Ils ont adapté ce que la CJUE avait déjà mis en place l'année dernière. Cette nouvelle notion introduit l’idée qu’un voyageur peut être confronté à un problème personnel susceptible d’avoir un impact objectif sur la manière dont le professionnel fournira les services de voyage.

C'est le genre de choses qui se faisait de manière commerciale, mais qui entre désormais dans le droit.

Le concept est assez vague, et il est très proche de la circonstance personnelle," précise le directeur des affaires juridiques et des consommateurs à l’ECTAA.

Le meilleur moyen de comprendre est donc d'illustrer cette notion.

Un couple réserve un voyage aux Antilles ; entre-temps, la femme tombe enceinte.

À destination, une épidémie de Zika sévit : les services compris dans le forfait, que ce soit l'hôtel, le vol ou les excursions, peuvent quand même avoir lieu.

Sauf que le virus transmis par le moustique est susceptible de générer des malformations du cerveau chez le nouveau-né.

"Le fait d'envoyer cette femme enceinte à destination, c'est donc la mettre en danger, ainsi que son enfant à naître. Ainsi, le virus Zika et l'état personnel du voyageur entraîneraient donc une annulation sans frais.

Cela va brouiller les lignes et ce ne sera pas facile à appliquer. À partir du moment où un concept vague est introduit, les jurisprudences s'empilent.

On avait déjà prévenu la Commission en 2015 des conséquences de la définition vague des CEI, qui allaient entraîner des jurisprudences à ne plus savoir qu'en faire. Donc nous allons en avoir de nouveau," conclut Benoît Chantoin.

Autant de jurisprudences qui ne vont pas forcément dans le sens des professionnels du tourisme.

Mais ce n'est pas tout. Autre changement à venir : l'introduction à venir des CEI non seulement sur le lieu de destination mais également sur le lieu de départ.

"Avec le nouveau texte, le voyageur aura le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du voyage, sans payer de frais de résiliation, lorsque des circonstances inévitables et extraordinaires surviennent sur le lieu de départ ou affectent le voyage du voyageur vers ou depuis la destination.

Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément au présent paragraphe, le voyageur aura droit au remboursement intégral de tous les paiements effectués pour le forfait, mais n’aura droit à aucune indemnisation supplémentaire," définit le nouveau cadre légal, qui sera adopté dans quelques semaines.

Pendant un temps, le texte européen citait même le domicile du voyageur, avant que les législateurs s'arrêtent sur cette nouvelle notion. Il faut comprendre que les CEI s’appliqueront dès l'aéroport de départ et jusqu'à destination.

"Il faudrait alors une panne générale pour que les CEI soient invoquées, autrement dit un cas extrêmement rare," nous confiait alors Éric Drésin, le secrétaire général de l'ECTAA.

A noter que ces changements n'interviendront pas tout de suite. Les États membres disposeront de 28 mois pour transposer la nouvelle version de la directive en droit national.

Le vote devrait avoir lieu dans les prochaines semaines, au Conseil et au Parlement. L'application ne devrait pas intervenir avant juin 2028.