Tourisme Covid-19 : pas d’accord de branche pour imposer les six jours de congés payés

Comment doit se négocier et conclure un accord d’entreprise pour qu’il soit valablement opposable aux salariés ?

Les conditions tenant à la conclusion d’un tel accord se distinguent selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise (ou dans l’établissement implanté sur le territoire français), mais est finalement très facilité depuis la loi travail, puisque même dans les toutes petites entreprises de moins de 11 salariés, un accord d’entreprise est désormais possible !

En l'absence de délégué syndical (ou de conseil d'entreprise) dans l'entreprise ou l'établissement, l'employeur peut, sous certaines conditions, soit négocier et conclure des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement avec les représentants des salariés (membres élus, mandatés ou non, ou salariés mandatés), soit proposer directement aux salariés un projet d'accord collectif.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur peut désormais proposer directement aux salariés un projet d'accord qui doit donc être soumis à l’ensemble des salariés.

Cette faculté est aussi ouverte dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans Comité social et économique (CSE), lesquelles peuvent négocier et conclure un accord aussi bien selon cette procédure qu'avec un salarié mandaté.

Plusieurs étapes devront être respectées pour la validité du futur accord :

- Information de l’ensemble du personnel sur l’organisation d’un référendum d’entreprise, par une communication que je vous invite à faire. Cette information porte sur les points suivants : date et heure de la consultation ; organisation et déroulement de celle-ci ; texte de la question relative à l'approbation du projet d'accord.

Ces modalités doivent être communiquées aux salariés avant la date prévue du référendum, avec le projet d'accord soumis à leur approbation, et être accompagnées de la liste nominative des salariés devant être consultés (les salariés consultés sont l'ensemble des salariés de l'entreprise, y compris ceux éventuellement des établissements non couverts par le projet d'accord).

Il faut ensuite laisser s'écouler un délai minimum de 15 jours entre la communication à chaque salarié du projet d'accord et l’organisation de la consultation des salariés.

- Organisation de la consultation du personnel CAD donc du référendum d’entreprise pendant le temps de travail.

Ce projet devra ensuite être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel pour être considéré comme un accord valide ; à défaut, il est réputé non écrit. Le personnel devant être consulté et sur lequel s'apprécie la condition de majorité est l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise, et donc non pas uniquement les salariés concernés.

Le résultat devra faire fait l'objet d'un procès-verbal, annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt, dont la publicité devra être assurée par l'entreprise.

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, l'accord d'entreprise ou d'établissement peut être négocié et conclu, sans ordre de priorité :

- soit par un ou plusieurs salariés non élus mais mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Dans ce cas, l'accord doit, pour être valide, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral ; à défaut, il est réputé non écrit ;

- soit par un ou plusieurs élus titulaires au CSE, mandatés ou non. Pour que l'accord soit valable, les élus signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Négociation avec des élus mandatés par un syndicat

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur peut négocier et conclure des accords collectifs avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, si ces élus sont expressément mandatés à cet effet par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

Un même syndicat ne peut mandater qu'un seul salarié. L'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral ; à défaut, il est réputé non écrit.

Négociation avec des élus non mandatés

En l'absence d'élu mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs.

La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Négociation avec des salariés mandatés non élus

Un accord collectif peut être négocié et conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, dans l'entreprise ou établissement :

- si aucun élu, mandaté ou non, n'a manifesté son intention de négocier à l'issue de la procédure

- ou si un procès-verbal a établi la carence de représentants élus du personnel.

Sont seuls habilités à négocier et conclure des conventions ou accords collectifs avec l'employeur les syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et représentés par le ou les DS.

Un accord collectif n'est valable que s'il a été négocié selon ces modalités et signé en dehors de tout vice du consentement par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs

Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

avocats@cabinet-tarragano.fr