Correspondance manquée, l’indemnisation ne marche pas à tous les coups [ABO]

Une voyageuse avait réservé, par l’intermédiaire d’un professionnel du tourisme, un forfait touristique à destination de l’Afrique australe, comprenant plusieurs segments aériens successifs opérés par deux transporteurs distincts.

Le parcours prévoyait un acheminement intérieur, suivi d’un vol long-courrier, puis d’un dernier segment régional vers la destination finale. En raison d’une perturbation affectant le vol long-courrier, les passagers n’ont pu embarquer sur le vol régional de correspondance et ont été réacheminés sur un autre vol avec un délai d’environ vingt-quatre heures.

Estimant avoir subi un retard significatif à l’arrivée, ils ont sollicité le versement de l’indemnisation forfaitaire de 600 € par passager prévue par le règlement (CE) n°261/2004.

Saisi du litige, le transporteur concerné a confirmé l’existence d’une perturbation sur le vol long-courrier, tout en précisant que le retard à l’arrivée de ce vol était demeuré inférieur à trois heures, seuil fixé par la jurisprudence européenne pour ouvrir droit à indemnisation.

Sur le plan juridique, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment issue des arrêts Sturgeon et suivants, le droit à indemnisation n’est ouvert qu’en cas d’arrivée à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures.

En l’espèce, le vol relevant de la responsabilité du transporteur long-courrier est arrivé avec un retard inférieur à ce seuil, excluant ainsi toute obligation d’indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004.

Si la Cour a également jugé qu’un voyage comportant plusieurs segments réservés sous une même référence devait être apprécié comme un ensemble, cette solution suppose encore que les segments concernés relèvent contractuellement du même transporteur ou d’un même engagement de transport.

Or, il ressort du dossier que le dernier segment, assuré par un autre transporteur, faisait l’objet d’une réservation distincte, sans partage de code ni référence commune.

Dès lors, le transporteur long-courrier ne pouvait raisonnablement prévoir la perte de ce vol régional, laquelle ne constituait pas un dommage directement imputable à l’exécution de son propre contrat de transport.

Conformément aux principes du droit commun de la responsabilité contractuelle, seuls les dommages prévisibles et directement liés à l’inexécution peuvent ouvrir droit à réparation.

Dans ces conditions, aucun fondement juridique ne permet de retenir la responsabilité du transporteur long-courrier au titre de la perte du vol régional, ni de préconiser le versement de l’indemnisation forfaitaire sollicitée par la passagère.

En revanche, même si l’organisateur du forfait n’a pas à verser l’indemnisation il est tenu d’assister ses clients, de prendre en charge les prestations pendant la durée de l’attente du vol de remplacement et éventuellement de rembourser au client les prestations prévues dans le forfait et non fournies.

Retrouvez tous les cas pratiques de la Médiation Tourisme et Voyage en cliquant ICI.

En 2024, la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) a traité 16 000 dossiers.

Les dossiers traités par la MTV sont exclusivement issus de litiges entre consommateurs et professionnels. Le recours à un médiateur est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction.

Le champ de compétence de la MTV couvre le transport aérien, ferroviaire (hors SNCF et RATP), routier, les opérateurs de voyages, l’hôtellerie, mais aussi les secteurs du sport et des loisirs. En deux ans, l’équipe est passée de 9 à 19 juristes pour répondre à la croissance des demandes.

Les litiges liés au transport aérien représentent deux tiers des dossiers. 79% des litiges proviennent de ventes en ligne contre 16% issues de points de vente physiques.

Enfin, la confiance dans le dispositif est renforcée par un taux d’adhésion élevé : 97% des avis rendus par la MTV sont acceptés par les parties.

www.mtv.travel