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Activité partielle : le nombre d’heures indemnisables vient d’être augmenté à 1 607 heures

La chronique de Marie-Laure Tarragano, du cabinet Tarragano Avocats



Le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle vient d’être augmenté à 1 607 heures. Maître Marie-Laure Tarragano préconise aux employeurs d’inviter les salariés en activité partielle (et en bonne santé) à participer à l’effort collectif par une « mise à disposition à titre temporaire » (issue de l’ordonnance du 2 avril 2020).


Rédigé par Me Marie-Laure Tarragano le Jeudi 9 Avril 2020

Il peut être intéressant que des salariés inoccupés et qui le souhaitent, soient mis à disposition temporairement d’une autre entreprise confrontée à un manque de personnel - DR : Depositphotos.com, Deklofenak
Il peut être intéressant que des salariés inoccupés et qui le souhaitent, soient mis à disposition temporairement d’une autre entreprise confrontée à un manque de personnel - DR : Depositphotos.com, Deklofenak
Maître Marie-Laure Tarragano nous informe que le nombre d’heures indemnisables en 2020 passe à 1 607 heures par salarié.

En effet, un arrêté du 31 mars 2020 (JO 3-4) fixe à 1 607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.

A compter du 1er janvier 2021, le nombre d’heures indemnisables sera à nouveau de 1 000 heures par an et par salarié (arrêté du 26-8-2013 : JO 6-9).

Vous aurez donc compris, précise notre Avocat expert, qu’en pratique, ainsi, le Gouvernement prévoit la possibilité, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, pour un salarié, d’être indemnisé pendant toute l’année 2020 au titre de l’activité partielle.

Et donc que préconisez-vous ?

Je constate que dans le contexte actuel sans précédent, de nombreuses entreprises du tourisme ont mis en activité partielle totale leurs salariés inoccupés, et certaines entreprises font l’effort de maintenir les salaires malgré un activité très diminuée.

A côté de cela, je constate dans d’autres branches d‘activités pour lesquelles mon cabinet intervient également, un manque de personnel malgré une mobilisation importante et des appels sans réponses (et les secteurs sont nombreux : transport, visio, distribution, etc.).

Il peut être intéressant que des salariés inoccupés et qui le souhaitent, soient mis à disposition temporairement d’une autre entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette mise à disposition temporaire suppose, comme en temps normal, l’accord du salarié et des deux entreprises et peut sauver des entreprises : l’entreprise prêteuse qui se voit rembourser les salaires, l’entreprise utilisatrice qui a besoin de salariés et enfin le salarié qui peut aider et servir l’intérêt commun et collectif.

Dans ces conditions, je suggère aux employeurs d’inciter et d'inviter leurs salariés à participer à l’effort commun par la mise à disposition de personnel, dont le mécanisme a été facilité par une Ordonnance du 2 avril 2020.

Pouvez-vous nous expliquer ?

Il vient d’être publié la possibilité de « mise à disposition temporaire » de salariés volontaires entre deux entreprises par une ordonnance du 2 avril 2020 qui a précisément prévu la mise à disposition des salariés inoccupés (uniquement ceux qui le souhaitent), qui peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette « mise à disposition temporaire », issue de l’ordonnance du 2 avril pour faire face à la crise, suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, selon moi plusieurs intérêts se dégagent pour les deux parties :

- pour l’employeur habituel car il est remboursé à 100% du salaire par l’entreprise qui a besoin de main-d’œuvre et qui l’accueille,

- pour le salarié car il conserve son contrat de travail, 100% de son salaire habituel reste versé par son employeur d’origine (mais donc remboursé par l’entreprise qui l’accueille temporairement) mais surtout il ne reste pas inactif, si cela lui est très anxiogène et/ou simplement s’il a envie de participer et être solidaire d’autres professions.

Cela est-il compliqué à mettre en place ?

Absolument pas, il faut juste conclure une convention de prêt de main-d’œuvre (avec les 2 entreprises, prêteuse et utilisatrice) et un avenant au contrat de travail.

Evidemment je précise et rajoute qu’il n’est pas question de prévoir le prêt de main-d’œuvre avec un remboursement supérieur au salaire et charge…

Activité partielle : le nombre d’heures indemnisables vient d’être augmenté à 1 607 heures
Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

avocats@cabinet-tarragano.fr

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