Collision aviaire et retard aérien : les limites du droit à indemnisation [ABO]

Une passagère ayant réservé un vol entre Paris et Fort-de-France a saisi la médiation afin d’obtenir une indemnisation à la suite du retard de son vol.
À l’arrivée, le vol accusait en effet un retard supérieur à trois heures.

La voyageuse estimait donc pouvoir bénéficier de l’indemnisation prévue par le droit européen en matière de transport aérien.

La compagnie aérienne a toutefois refusé cette demande, indiquant que le retard résultait d’une circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté.

Sur le plan juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 19 novembre 2009 (Sturgeon), que les passagers arrivant à destination finale avec un retard de trois heures ou plus peuvent être assimilés à des passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation prévu par le règlement (CE) n°261/2004. En principe, ces passagers peuvent ainsi prétendre à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement.

Toutefois, ce même texte prévoit une exonération lorsque le retard résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence de la CJUE a notamment reconnu, dans un arrêt du 4 mai 2017 (Peskova et Peska c/ Travel Service), qu’une collision aviaire constitue une telle circonstance extraordinaire.

En l’espèce, les documents transmis par la compagnie, notamment un rapport d’incident et le suivi opérationnel du vol, établissent que l’appareil a subi un choc avec un oiseau ayant endommagé les pales d’un moteur. Cette situation a nécessité une intervention technique avant le départ de l’appareil, provoquant le retard constaté.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit apporter la preuve des faits qu’elle invoque. Les éléments produits par le transporteur démontrent que le retard trouve son origine dans un événement extérieur à l’exploitation normale de la compagnie et échappant à son contrôle.

Dans ces conditions, la collision aviaire constitue une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie du versement de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement.

Au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit, la médiation estime ne disposer d’aucun fondement juridique permettant de recommander à la compagnie aérienne de faire droit à la demande d’indemnisation de la passagère.

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