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Contrôle sanitaire et respect de la vie privée : l’équilibre à trouver pour l’employeur

Décryptage d'Alice GOUTNER, avocate associée au cabinet Alkemist



La crise de la COVID-19 a conduit les entreprises à devoir prendre en compte des informations sanitaires sur leurs salariés. Dans ce domaine, que peut faire l’employeur et qu'est-ce qu'il n'a pas le droit de faire ? Voici la chronique de Me Alice Goutner, avocate associée au cabinet Alkemist et Docteur en droit public.


Rédigé par Alice GOUTNER le Dimanche 12 Septembre 2021

« Chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est ainsi qu’est rédigé l’article 9 du code civil.

Ce principe, rappelé dans le code du travail et les textes européens, prévaut ordinairement dans les relations entre employeurs et salariés.

Cependant la soumission d’un certain nombre de travailleurs au pass sanitaire a mis en lumière la question de la possibilité pour un employeur d’avoir accès à des informations privées sur la santé de ses salariés.

Concilier sécurité sanitaire et vie privée devient chose ardue en pleine circulation du SARS-CoV-2, il faut donc veiller à ne pas franchir certaines limites.

Pass sanitaire : tout n’est pas permis

Depuis le 30 août 2021, certains salariés sont soumis au pass sanitaire).

Parce que la vie privée des salariés doit impérativement être respectée, les pouvoirs publics ont fait en sorte que seules les informations strictement nécessaires apparaissent à la lecture des QR Codes.

Ainsi, il n’est pas possible à l’employeur de demander à ce dernier s’il est vacciné dans le but de ne plus effectuer de contrôle quotidien du pass.

Il appartient pleinement au salarié de choisir son mode d’acquisition du pass et seul celui-ci peut consentir à ce que son employeur conserve une preuve en version papier de son pass. L’obligation vaccinale n’étant pas prévue pour les salariés du secteur du tourisme, l’employeur n’a pas de rôle à jouer en faveur de la vaccination.

Le cas particulier des personnes vulnérables

Dans son protocole national applicable aux entreprises face à l’épidémie sanitaire, le gouvernement demande aux employeurs de porter une attention particulière aux personnes dites vulnérables.

La connaissance de cette vulnérabilité se fait via le salarié qui doit consulter son médecin traitant ou la médecine du travail pour avoir un certificat à présenter. Il est possible de faire une information aux salariés en renvoyant à la liste permettant de savoir si son état de santé permet d’être identifié comme vulnérable, face à l’épidémie de SARS-CoV-2 (les différentes listes sont à trouver ici).

La prise de température, d’accord mais...

Dans son protocole, le gouvernement autorise les entreprises qui le souhaitent à mettre en place un contrôle de la température des salariés, mais pas sous n’importe quelles conditions.

Sont exclues l’enregistrement dans un traitement automatisé ou dans un registre papier et toute captation automatisée de température au moyen par exemple d’une caméra thermique.

La médecine du travail est l’interlocuteur à privilégier

Pour conclure, en tant qu’employeur, pour toute question sur l’état de santé de votre salarié, évitez d’interroger directement votre salarié et ne conserver aucune information sur ces sujets.

Prenez l’attache de la médecine du travail qui dispose du dossier médical du salarié. A noter qu’avec l’accord préalable du travailleur, la téléconsultation du médecin du travail est une pratique qui va se pérenniser.

Me Alice GOUTNER
Me Alice GOUTNER
Me Alice Goutner est avocate associée au cabinet Alkemist.

Parcours : Co-fondatrice – ALKEMIST AVOCATS Avocate associée – BDD AVOCATS Docteur en droit public – Université de Paris V Major du diplôme de capacité à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA).

Domaine d'intervention : Droit public, urbanisme, droit de la fonction publique, droit du travail.

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